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Statut : Non résolu

Impot 2008 : CSG/dividendes déductible ?

maiteline, le mercredi 27 août 2008 à 08:54:16
Bonjour,
Savez-vous si, à propos de la CSG versée pour les dividendes distribués en 2008 (CSG retenue à la source en 2008), la part déductible de cette CSG sera porteé sur la déclaration des revenus de 2008 ou bien va-t-il y avoir un an de décalage ?
Je vous remercie de votre réponse, si vous la savez.
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flocroisic, le mercredi 27 août 2008 à 10:07:34
Si vous choisissez le prélèvement libératoire forfaitaire, il n'y a pas de csg déductible .

références :

Le bOI 5I-5-08 :

La CSG sur les produits de placement payée au titre de revenus distribués qui ont été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire n'est pas déductible du revenu global du contribuable imposable à l'impôt sur le revenu au barème progressif.

extrait du code général des impôts :

art 154 quinquies ( csg déductible ) : La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c et f du premier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au II du même article et aux revenus mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet des prélèvements prévus aux articles 117 quater ( reproduit ci dessous )et 125 A est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 5,8 points.



art 117 quater :Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18 %, qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.
Répondre à flocroisic

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forma, le mercredi 27 août 2008 à 10:25:55
depuis le 1er janvier 2008, les prelevements sociaux sur les dividendes qu'ils soient soumis au bareme progressif ou au prelevement forfaitaire sont preleves à la source.
la deduction s'impute sur les revenus de l'annee suivante (soumis au bareme progressif)
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 Pascale, le mardi 18 novembre 2008 à 10:39:03
Bonjour,

Il faut remplir le formulaire 2777 D et l'envoyer à son centre des impôts dans les 15 jours qui suit le mois de paiement des dividendes.

Pascale
www.e-statuts.com
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