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Statut : Non résolu

Abus de confiance, abus de position dominante

Jean, le jeudi 28 août 2008 à 16:14:48
Bonjour,
Une importante compagnie d'assurance a fait signer à la tutrice de ma tante agée de 97 ans et décédée quelques mois plus tard, un contrat de capitalisation à long terme... Dont le montant est intégré dans l'assiette des droits de successions si un des héritiers souhaite vendre ! (Je pense au prélèvement libératoire, la signature étant intervenue moins de six mois avant le décès de ma tante) Peut-on faire revenir la compagnie à de meilleures intentions ou doit-on plaider ?
Salutations
Jean
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forma, le jeudi 28 août 2008 à 16:24:24
pouvez vous donner le nom du produit pour voir s'il s'agit d'un contrat d'assurance vie?
   
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Jean, le vendredi 29 août 2008 à 19:12:28
Merci de m'avoir lu,
Il s'agit d'un Contrat de capitalisation nominatif de la MMA VIE dit "Contrat Long Cours Capitalisation"
Je ne sais donc pas s'il s'agit à proprement parler d'un contrat d'assurance vie...
Remerciements
Jean
   
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 forma, le vendredi 29 août 2008 à 23:06:31
c'est un contrat d'assurance vie multisupports
la souscription d'un contrat d'assurance vie est reglementee. la tutrice avait elle reçue l'accord du juge des tutelles. prenez contact acec ce dernier.
2eme terrain d'attaque possible: le defaut de conseil. on ne place pas un produit à base d'actions à une personne de 98 ans en sachant que se sont des placements à risques et demandent une duree de conservation relativement longue (entre 6 et 8 ans) pour limiter le risque
ce produit a ete souscrit à quelle date? les obligations de l'assureur ayant ete renforcees recemment justement pour eviter ce type d'affaire
à votre disposition
   
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