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en fait rien n'empêche la vente de ce bien à vous et votre épouse, vos frère et soeur n'étant pas propriétaires ils n'ont pas leur mot à dire
toutefois l'administration fiscale, lors d'une vente entre membre de même famille, va vérifier bien sûr qu'il ne s'agit pas d'une donation déguisée ou s'il n'y a pas disimulation quant à la valeur réel du bien; par suite il conviendra, pour vous protéger à ce niveau, d'avoir une évaluation de ce bien faite par un professionnel afin de justifier au fisc que la vente se fera à un prix "normal"/ pour ce qui est du paiment, rien n'empêche qu'une partie du prix soit payé comptant et que l'autre soit stipulé payable à terme, c'est à dire, soit la toalité à une date déterminée, soit par étalement, mensualités, avec ou sans intérêts, avec ou sans garantie hypothécaire pour vos parents afin de garantir le paiement du solde. tout est conventionnel dès lors que le fisc n'est pas lésé ! si la valeur du bien correspond au prix de vente et que ce peut être prouvé, pas de souci, le paiement se fera selon vos conventions !
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la premiere chose a faire et de prendre rendez vous avec un notaire afin de préparer un compromis de vente ou promesse de vente.
Vous devez, ou plutot le vendeur, doit lui fournir des diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, termite, plan de prévention des risques, diagnostic de performance énergétique, mesurage éventuel si copropriété) pour ce compromis, avec titre de propriété...et divers documents indispensables. votre notaire, avec tous les documents en main, établira cet acte que vous signerez. Ce n'est qu'après un délai (déterminé dans le compromis) que vous signerez l'acte de vente et que vous aurez à verser le prix selon vos conventions. |
Pour résumer, vous faites préparer un acte de vente au prix de 180 000 euros avec 140 000 euros payables à la signature et le reste en x mensualités de y ou à tel date plus ou moins lointaine (à convenir avec les parents). Vous payerez ainsi les droits sur 180000 euros et le fisc ne sera pas lésé, et les vendeurs non plus. |
Résultats pour Acheter la maison de mes parents ???
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