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Nouvelle loi pour le preavis

chourmette - 2 sept. 2008 à 07:48
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 sept. 2008 à 11:31
Bonjour,on ma dit que m sarkosi avait creer une nouvelle loi au sujet des preavis qui serais maintenant d un mois je voudrais donner mon preavis pour un garrage que j ai sur le continent je vis maintenant en corse depuis 5 an l agence me demande 3 mois pourriez vous me donner des renseignement et me faire parvenir le texte de loi si il exsiste vraiment en vous remerciant
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
2 sept. 2008 à 11:31
Bonjour,

Effectivement il y a eu des changements mais ils ne sont applicables que pour les contrats/baux passés a partir du 9 février 2008.

je ne pense pas que ce soit votre cas ... hélas (pour vous).
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