Contrat non signé avec AXA
melleflo
-
2 sept. 2008 à 09:40
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 15 déc. 2008 à 18:00
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2 sept. 2008 à 09:55
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Salut,
tu laisses tomber. Tu n'as rien signé, tu ne leur dois rien...
Contente-toi le cas échéant de leur demander une copie du contrat signé de ta main, par l'intermédiaire d'une LRAR.
Et ne réponds plus à quiconque concernant cette affaire...
tu laisses tomber. Tu n'as rien signé, tu ne leur dois rien...
Contente-toi le cas échéant de leur demander une copie du contrat signé de ta main, par l'intermédiaire d'une LRAR.
Et ne réponds plus à quiconque concernant cette affaire...
bonjour j'ai le meme genre de probleme avec axa je voulais savoir ce que tu avais décidé de faire ,j'en suis au stad de recvoir des courriers de différent services contentieux,pour non paiement de ma cotisation,merci cordialement
radio44
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15 déc. 2008 à 14:46
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Il serait étonnant q'AXA ait édité un contrat sans proposition d'assurance signée. Dans ce cas, le contrat existe et les cotisations sont dues à partir du premier jour d'assuance (indiqué sur la proposition) et non à partir de l'envoi de la police d'assurance (le contrat finalisé).
S'il n'y a pas eu de proposition signée, là, le contrat n'a jamais existé et rien n'est du à AXA.
S'il n'y a pas eu de proposition signée, là, le contrat n'a jamais existé et rien n'est du à AXA.
blux
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15 déc. 2008 à 16:04
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Un contrat est toujours une proposition qui engage son émetteur, c'est pourquoi il doit être signé.
Le souscripteur éventuel reste libre d'y donner suite ou non, par le biais du retour de l'imprimé signé de sa main, qui vaut acceptation.
Le souscripteur éventuel reste libre d'y donner suite ou non, par le biais du retour de l'imprimé signé de sa main, qui vaut acceptation.
radio44
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15 déc. 2008 à 16:10
15 déc. 2008 à 16:10
Attention, le contrat prend effet le jour (ou le lendemain à 0h) de la signature de la proposition qui est une note de couverture. Le Code des assurances (voir site Légifrance) s'applique. D'ailleurs, s'il s'agit d'une assurance auto, une attestation provisoire a dû être délivrée, ce qui indique bien que le contrat est réputé parfait.
blux
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15 déc. 2008 à 16:39
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Oui, tu as raison.
Il faut savoir ce qui est sous-entendu dans la phrase du demandeur :
J'ai donc fait établir un devis pour une assurance habitation et me suis fait envoyée le contrat car l'offre proposée était moins chere que mon assurance actuelle.
devis ou contrat...
Il faut savoir ce qui est sous-entendu dans la phrase du demandeur :
J'ai donc fait établir un devis pour une assurance habitation et me suis fait envoyée le contrat car l'offre proposée était moins chere que mon assurance actuelle.
devis ou contrat...
radio44
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15 déc. 2008 à 18:00
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S'il s'agit d'un devis, ce n'est pas une proposition. Dans ce cas il n'y a pas eu d'engagement. Mais je pense que la mise en route par AXA d'une demande de paiement de cotisation (gérée par l'informatique) une porposition a été signée.
Il faut que le demandeur demande la copie de la proposition. Si on ne peut lui la fournir, il n'y a pas de contrat valable.
Il faut que le demandeur demande la copie de la proposition. Si on ne peut lui la fournir, il n'y a pas de contrat valable.