Bonjour,
Dans le cas de vente de bien immobilier, il sera obligatoire à compter du 1 Janvier 2009, de transmettre un certificat de conformité électrique à l'acheteur, d'où deux questions:
1°) qui paye le certificat: le vendeur ou l'acheteur
2°) qui réalise ce contrôle: une entreprise spécialisée type contrôle de l'amiante et du plomb ou le consuel
Et enfin une dernière question: pouvez vous me transmettre toutes les références des textes de loi sur ce sujet.
Merci de répondre à ces deux questions SVP.