Report d'une donation sur un autre bien
orinus
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Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 2 sept. 2008 à 20:36
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 2 sept. 2008 à 20:36
A voir également:
- Report d'une donation sur un autre bien
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Bien indivis - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Calcul plus-value sur un bien reçu en donation - Guide
- Donation rapportable - Guide
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Phgr
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12 janvier 2009
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2 sept. 2008 à 20:36
2 sept. 2008 à 20:36
Bonjour,
1) sur le principe, OUI, il est possible de reporter le fruit de la vente d'un bien démembré sur l'achat d'un nouveau bien en démembrement en "reportant" les droits respectifs usufruit/NP.
2) si le prix est différent, je ne sais pas...mais (...à partir de là, je spécule....;) ... je suppose que :
a) soit le complément que vous versez vous fait acquérir de fait une quote-part du bien en pleine-propriété (en indivision avec votre fils), sur laquelle vous pouvez lui refaire une donation de la NP, afin de vous retrouver à nouveau à 100 % chacun en usufruit / NP sur le nouveau bien
b) soit (si les valeurs le permettent), vous attribuez à 100 % de la NP du nouveau bien la valeur de la NP actuelle de votre fils, et vous attribuez à 100 % de l'usufruit du nouveau bien votre valeur d'usufruit actuelle + le complément de prix.
Il faut savoir en effet que le barème fiscal (10 % tous les 10 ans...) de répartition du prix entre usufruit et NP n'est obligatoire que pour le calcul des droits de mutation sur les donations, et n'est PAS OBLIGATOIRE pour les mutations (achat et vente) à titre onéreux. Vous pouvez y affécter une valeur économique (par accord entre vous et votre fils) Sous réserve de rester réalistes au niveau des valeurs bien sur....
Interrogez votre notaire...
Je suppose également qu'il y a des différences au niveau des frais d'actes entre les deux (à priori une donation en moins dans la solution b)...) ?
3) je suppose qu'il est possible que votre fils vous signe une procuration ou un mandat pour l'achat du nouveau bien...?
1) sur le principe, OUI, il est possible de reporter le fruit de la vente d'un bien démembré sur l'achat d'un nouveau bien en démembrement en "reportant" les droits respectifs usufruit/NP.
2) si le prix est différent, je ne sais pas...mais (...à partir de là, je spécule....;) ... je suppose que :
a) soit le complément que vous versez vous fait acquérir de fait une quote-part du bien en pleine-propriété (en indivision avec votre fils), sur laquelle vous pouvez lui refaire une donation de la NP, afin de vous retrouver à nouveau à 100 % chacun en usufruit / NP sur le nouveau bien
b) soit (si les valeurs le permettent), vous attribuez à 100 % de la NP du nouveau bien la valeur de la NP actuelle de votre fils, et vous attribuez à 100 % de l'usufruit du nouveau bien votre valeur d'usufruit actuelle + le complément de prix.
Il faut savoir en effet que le barème fiscal (10 % tous les 10 ans...) de répartition du prix entre usufruit et NP n'est obligatoire que pour le calcul des droits de mutation sur les donations, et n'est PAS OBLIGATOIRE pour les mutations (achat et vente) à titre onéreux. Vous pouvez y affécter une valeur économique (par accord entre vous et votre fils) Sous réserve de rester réalistes au niveau des valeurs bien sur....
Interrogez votre notaire...
Je suppose également qu'il y a des différences au niveau des frais d'actes entre les deux (à priori une donation en moins dans la solution b)...) ?
3) je suppose qu'il est possible que votre fils vous signe une procuration ou un mandat pour l'achat du nouveau bien...?
La législation juridique et financière évolue en permanence...