Sujet Précédent Sujet Suivant

Problème de surfaces

akoi - 2 sept. 2008 à 21:13
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 3 sept. 2008 à 19:39
Bonjour,
Je loue un appart meublé qui après mesures , présente une surface au sol , inférieure à celle stipulée dans le bail (passe de 45m² à moins de 32 m²).
Que puis je faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 545
3 sept. 2008 à 19:39
La loi carrez ne concerne que les ventes de lots de copropriété. Vous pouvez tout de même demander une réduction de loyer, mais il n'est pas certain que le propriétaire l'accorde. Dans ce cas, il faudra saisir le juge de proximité
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
1

Discussions similaires

combien de temps met un supermarché pour débiter un chèque
nutella152 -
ASILLY -

5 réponses
Quelle administration connait la surface habitable d'une maison
projetarchettes -
Josh Randall -

4 réponses
dimensions d'un parking exterieur
lephilou971 -
zibaria -

7 réponses
Erreur de138 m2 sur surface de terrain vendu
Charlie95 -
Igor1 -

1 réponse
délai encaissement chèque ?
mary -
Orchide37 -

2 réponses