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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 sept. 2008 à 17:27
3 sept. 2008 à 17:27
Bonjour,
Voici se que je peux répondre à votre post.
Les régularisations de charges ont une comptabilité séparée des loyers Il ne doit jamais y avoir confusion de genre. Ces dernières doivent être effectuées chaque année (pour la déclaration fiscale). Le propriétaire est tenu d'envoyer au locataire un état des comptes de charge de l'année écoulée au moins un mois avant la régularisation. Cet état des comptes doit faire clairement apparaitre si il y a un déficit ou un trop payé. Il doit mentionner les justificatifs des sommes concernées (factures, etc) ainsi que la répartition au prorata des quantièmes (pour chaque appartement d'un immeuble).
Si il y a un "trop payé", le propriétaire doit donner la formule pour la régularisation (diminution des charges le ou les mois suivant jusqu'à l'équilibrage total).
Le récapitulatif annuel doit comporter le calcul permettant de voir et de contrôler les provisions (réellement payées par le locataire) sur charge par rapport aux avances des dépenses réelles (factures payées par le propriétaire au bénéfice du locataire).
Il y a les charges récupérables par le propriétaire auprès du locataire et les charges non récupérables à la charge du propriétaire.
Ainsi, le locataire ne peut pas se retrouver avec des charges égales ou supérieures aux charges réellement payées par la propriétaire. Ça ne doit pas être constaté.
Le bail doit mentionner le montant du loyer séparément du montant des charges.
Il n'est pas juste de dire "je paie 600€ de loyer" si 50€ de cette somme sont dévoués aux charges. Les charges ne sont pas un loyer. On doit dire 550€ de loyer plus 50€ de charges. Certains propriétaires entretiennent la confusion. Et manquent de transparence.
Sur les quittances doivent être portées la somme du loyer et séparément le montant des charges pour la même durée.
LE DÉPÔT DE GARANTIE avancé lors la prise de possession des lieux sert à couvrir les dépenses à la charge du locataire et restant dues après son départ.
Le DÉPÔT DE GARANTIE doit être restitué dans les DEUX mois suivant le départ du locataire. Après ce délai, le propriétaire doit verser des intérêts sur la somme non restituée. (environ 3,9%)
Si le propriétaire fait glisser le dépôt de garantie en plusieurs fois (trois mois dans votre cas) sur une prétendue régularisation de charges, il y a arnaque.
La régularisation n'a lieu qu'UNE fois et en UNE fois (par an ou pour le départ)
Il peut arriver qu'un solde de charge reste dû par le locataire sortant, mais une seule fois. La fois suivante, le propriétaire ne peut plus invoquer la même expression.
De plus, le DÉPÔT DE GARANTIE sert aussi à couvrir d'éventuelles réparations résultant d'un manque d'entretien ou de dégradations non réparées. Dans ce cas, le propriétaire DOIT fournir la preuve que l'argent retenu est bien affecté aux réparations en question (factures à l'appui, seules preuves efficaces).
Lors de votre sortie du logement, un état des lieux doit avoir été dressé contradictoirement. Ce document mentionne les réparations à faire. Par conséquent, les sommes retenues sur le DÉPÔT DE GARANTIE doivent correspondre aux réparations listées sur l'état des lieux.
Votre exposé fait apparaitre un FLOU de procédure.
Allez voir cette agence et EXIGEZ le détail des dépenses et les justificatifs.
Ne vous laissez pas impressionner par de belles paroles. Si vous n'obtenez pas gain de cause, adressez-vous à l'ADIL de votre localité.
Voici se que je peux répondre à votre post.
Les régularisations de charges ont une comptabilité séparée des loyers Il ne doit jamais y avoir confusion de genre. Ces dernières doivent être effectuées chaque année (pour la déclaration fiscale). Le propriétaire est tenu d'envoyer au locataire un état des comptes de charge de l'année écoulée au moins un mois avant la régularisation. Cet état des comptes doit faire clairement apparaitre si il y a un déficit ou un trop payé. Il doit mentionner les justificatifs des sommes concernées (factures, etc) ainsi que la répartition au prorata des quantièmes (pour chaque appartement d'un immeuble).
Si il y a un "trop payé", le propriétaire doit donner la formule pour la régularisation (diminution des charges le ou les mois suivant jusqu'à l'équilibrage total).
Le récapitulatif annuel doit comporter le calcul permettant de voir et de contrôler les provisions (réellement payées par le locataire) sur charge par rapport aux avances des dépenses réelles (factures payées par le propriétaire au bénéfice du locataire).
Il y a les charges récupérables par le propriétaire auprès du locataire et les charges non récupérables à la charge du propriétaire.
Ainsi, le locataire ne peut pas se retrouver avec des charges égales ou supérieures aux charges réellement payées par la propriétaire. Ça ne doit pas être constaté.
Le bail doit mentionner le montant du loyer séparément du montant des charges.
Il n'est pas juste de dire "je paie 600€ de loyer" si 50€ de cette somme sont dévoués aux charges. Les charges ne sont pas un loyer. On doit dire 550€ de loyer plus 50€ de charges. Certains propriétaires entretiennent la confusion. Et manquent de transparence.
Sur les quittances doivent être portées la somme du loyer et séparément le montant des charges pour la même durée.
LE DÉPÔT DE GARANTIE avancé lors la prise de possession des lieux sert à couvrir les dépenses à la charge du locataire et restant dues après son départ.
Le DÉPÔT DE GARANTIE doit être restitué dans les DEUX mois suivant le départ du locataire. Après ce délai, le propriétaire doit verser des intérêts sur la somme non restituée. (environ 3,9%)
Si le propriétaire fait glisser le dépôt de garantie en plusieurs fois (trois mois dans votre cas) sur une prétendue régularisation de charges, il y a arnaque.
La régularisation n'a lieu qu'UNE fois et en UNE fois (par an ou pour le départ)
Il peut arriver qu'un solde de charge reste dû par le locataire sortant, mais une seule fois. La fois suivante, le propriétaire ne peut plus invoquer la même expression.
De plus, le DÉPÔT DE GARANTIE sert aussi à couvrir d'éventuelles réparations résultant d'un manque d'entretien ou de dégradations non réparées. Dans ce cas, le propriétaire DOIT fournir la preuve que l'argent retenu est bien affecté aux réparations en question (factures à l'appui, seules preuves efficaces).
Lors de votre sortie du logement, un état des lieux doit avoir été dressé contradictoirement. Ce document mentionne les réparations à faire. Par conséquent, les sommes retenues sur le DÉPÔT DE GARANTIE doivent correspondre aux réparations listées sur l'état des lieux.
Votre exposé fait apparaitre un FLOU de procédure.
Allez voir cette agence et EXIGEZ le détail des dépenses et les justificatifs.
Ne vous laissez pas impressionner par de belles paroles. Si vous n'obtenez pas gain de cause, adressez-vous à l'ADIL de votre localité.
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