Ma mère voudrait me deshériter

tournesol - 4 sept. 2008 à 17:22
 tournesol - 4 sept. 2008 à 17:57
Bonjour,

Bonjour,

Ma mère 86 ans actuellement usufruitière de mon appartement que m'a légué mon père.
A ce jour elle le loue à un prix dérisoire non déclaré. Je ne suis pas d'accord sur cette pratique, je voudrais savoir quels sont mes droits pour normaliser la location ou récupérer mon bien.
A t'elle le droit de prolonger cette location malgré mon désaccord?
Au cas ou elle le déclarerait toujours avec cette somme dérisoire en faisant un bail, je voudrais savoir comment cela se passera à son décès. Pourrais je faire partir ces gens facilement???

S VP j'ai besoin de votre aide!!!! car elle est très tordue et a essayé de m'inffluencer pour que je signe une papier qui me déshériterait et me faire croire qu'elle peut vendre alors qu'elle n'est usufruitière.

Elle a voulu essayer aussi de me faire signer un pacs successoral pour que je lègue tout à mes enfants, le notaire me l'a déconseillé étant donné que je ne possède que la moitié de notre maison avec mon mari et qu'on ne sait pas de quoi sera fait l'avenir

MERCI DE VOS REPONSES

4 réponses

merci beaucoup pour la réponse

Donc s'il est inférieur à 9 ans je ne peux le faire annuler et il faut que j'attende la fin du bail sauf si le prix est inférieur au marché.

OK le prix est vraiment inférieur au marché puisque c'est 250 euros par mois un P2 au bord de la mer, mais dans ce cas là sur quoi se basent les juges??? sur le prix réel du marché??? Je pense qu'elle en est vraiment loin.
D'après mes renseignement au moins 600 euros par mois
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OK et MERCI
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Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 635
4 sept. 2008 à 17:32
Bonjour

C'est votre mère qui a la disposition du bien, et elle peut le louer à qui elle veut, au prix qu'elle veut. Le fait qu'elle ne déclare pas le loyer ne vous concerne pas directement, même si elle est en tort.

En principe, si elle signe un bail et qu'elle décéède en cours de bail, le bail continue. Mais vous pourrez le faire annuler dans 2 cas :
- si il est d'une durée supérieure à 9 ans
- si il est fait à un prix anormalement inférieur aux prix du marché (ce sont les juges qui apprécient)

Bine sur, elle ne peut pas vendre le bien sans votre accord.
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Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 635
4 sept. 2008 à 17:49
Dans ce cas, il semble probable que vous pourrez le faire annuler.... mais c'est le juge qui décidera...
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