sol l emportant sur le bâti

Question

Bonjour,
je suis fille unique,mon père est mort depuis des années,à ce jour la succession n est pas faite,ma mère occupe la maison de famille,il y a eu donation au dernier vivant,le terrain sur lequel est bâti la maison appartenait à mon père,ma mère laisse celle-ci se dégrader,à ce jour je n ai rien eu,le notaire prétend ne pouvoir faire la succession car le bien qui doit être vendu pour s'acquitter des droits de succession est squatté depuis 8 ans;affaire pour laquelle j ai du engager un avocat et payer un huissier car ma mère refusait de le faire;est-il vrai que le sol l emporte sur le bâti et que de ce fait,la maison m appartient moyennant des récompenses à la communauté,peut on parler d indemnités d occupation,puis-je exiger que la maison me soit restituée dans un état correct ou n ai je aucun droit?
merci pour vos réponses

Phgr · Answer

Bonjour

la maison d'habitation a-t-elle été construite avant ou aprés le décès de votre père ? par qui ?
votre mère a-t-elle pris une option dans le cadre de la donation dernier vivant ? (100 % usufruit ? 1/4 en PP et 3/4 en usufruit ?)
le bien squatté est une autre maison ? qui appartenait à votre père, ou à la communauté conjugale ?

Phgr · Answer

D'accord, donc si le terrain était à votre père et la maison construite par vos parents dessus, la maison devient automatiquement propriété du propriétaire du terrain (le sol l'emporte effectivement), et votre père doit en principe une récompense à la communauté conjugale du cout de la construction... (pour la liquidation de la communauté conjugale)

En pratique, cela a peu d'incidence, car votre mère a de toute façon un usufruit sur la totalité (biens propres de votre père ou biens communs) (et y compris sur l'appartement de Paris..)... 

Peu importe, finalement qu'elle en ait une quote-part en pleine propriété ou tout en usufruit seulement :... cela ne change rien à votre situation actuelle ni à vos possibilités d'action...

En tant qu'usufruitière, elle est censée entretenir les biens. Si elle ne le fait pas, je crois qu' il y a peu d'actions possibles..(interrogez votre avocat..?)

iaseo · Answer

merci de votre réponse,
puis-je proposer à ma mère de convertir l usufruit de la maison et comment sera calculé celui-ci,sachant que:
-je suis nu propriétaire de la maison
-mon père devait des récompenses à la communauté pour la construction
-elle occupe le bien gratuitement depuis 6 ans
à bientôt

Phgr · Answer

a) vous pouvez proposer à votre mère de convertir son usufruit en rente viagère (l'équivalent d'un loyer). Si désaccord sur le montant, il peut être fixé par le juge (mais le juge ne peut ordonner la conversion en rente viagère si l'usufruitier s'y oppose). Attention : la rente ne sera pas déductible fiscalement pour vous, et sera en partie (% en fonction de l'age) imposée à 'l IR pour votre mère.
Vous pouvez également lui proposer de convertir l'usufruit en capital (= rente actualisée), toujours si accord.

b) Il ne sera pas tenu des 6 ans écoulés (c'est son usufruit qu'elle a utilisé). Le montant de la rente versée tiendra de fait compte de l'évolution de son espérance de vie..(puisque versée sur durée plus courte)

c) Les récompenses de votre père à la communauté restent à prendre en compte sur l'actif successoral.

Sol l emportant sur le bâti

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