Après la mise en demeure d’avant, en préalable d’une action en Justice.
Je vous précise que ma situation est suffisamment difficile !
Selon I’ article 4.28 de leur statut portant sur le < montant de la
pension en cas d'invalidité partielle >>,< <Lorsque le taux d'invalidité est inférieur à 100%, la
pension est proportionnelle à ce taux et son service est subordonné à une clause de ressources
dont le plafond est fixé par le Conseil d'administration et compris entre la valeur annuelle du
SMIC sur la base de 208A heures et le double de cette valeur. Les ressources s'entendent des seuls
revenus professionnels salariés et non salariés perçus par l'adhérent au titre de l'exercice
précédent. Lorsque le total des ressources et de a pension d'invalidité dépasse le plafond, la
pension est réduite à due concurrence.
Au mépris de ce texte, qui régit aussi la CIPAV, et aux termes duquel <<En
cas d'invalidité totale, permanente et définitive, entraînant a cessation de toute activité
professionnelle, le montant annuel de la pension est de :
- 160 points de retraite en classe A
- 480 points de retraite en classe B
- 840 points de retraite en classe C
En clair, depuis le début des versements de la pension d'invalidité, j’ai toujours été
payé comme adhérent relevant de la classe A, alors que, réellement, et compte tenu du caractère
partiel de mon invalidité et de la nature de son taux d'invalidité (90%, strictement inférieur à
100%), le montant de ma pension doit être déterminé sur la base de I’ article 4.28 des statut de la CIPAV.
Pendant tous ce temps (1997) ~-26000 Euro.
J’ai besoin d’une information simple, merci Monsieur SVP comment on FAIT?
Cordialement vôtre,
Sami atig
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