Achat appartement et ravalement de façade

bonjour : lorsqu'on achète un appartement en copropriété, il faut toujours consulter un document que sont tenus de tenir tous les syndics et qui indiquent les travaux qui ont été effectués sur la copropriété, et aussi les travaux qu'il serait nécessaire d'effectuer, et ce qui sont déjà votés.
si vous aviez consulté ce document, vous auriez été très certainement au courant qu'il y avait un projet de ravalement et vous auriez peut-être pu négocier le prix en tenant compte de cet élélement.

Bonsoir,

Il faut vérifier si le quorum a été atteint lors de l'assemblée, (notamment vérifier les pouvoirs), les pouvoirs en blanc, sont ilicites,

Le syndic avait l'obligation de vous convoquer à l'assemblée, dans le délai de 15 jours,

Tous les coproprétaires, sans exception, doivent être convoquées, (Cass. civ. 16 novembre 1988).

Vérifiez bien auprès du notaire que la mutation de votre lot a été fait au syndic par recommandée, en principe cette mutation est faite obligatoirement, car le notaire a besoin de la réponse du syndic, pour verser le prix de vente au vendeur, du fait que le syndic a la possibilité de faire opposition sur le versement de ce prix.

En ce qui concerne, le droit de vote, il correspond à la quote part dans les parties communes, sauf, si l'un des propriétaires disposent de la moitié des millièmes.

Cordialement

bonjour,

le syndic aurait dû vous convoquer dans un délai de 21 jours si seulement ils ont eu l'avis de mutation du notaire par LRAR, sinon ils ne peuvent pas savoir que vous avez acheté le bien. si le notaire les avait avisés, vous pouvez demandé l'annulation de l'Ag, la nouvelle convocation sera à la charge de l'agence.

concernant le ravalement de façade, vous devrez payé votre appel de fonds.

Bonsoir,

En réalité, le notaire averti deux (2) fois le syndic de la mutation,

1ent - Avant l'établissement de la vente (à l'époque du compromis) et indépendamment du certificat prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du propriétaire qui cède son droit, UN ETAT DATE, qui, en vue de l'information des parties indique d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes :
a) la somme correspondant à la quote-part du cédant :
Dans les charges dont le montant n'est pas encore liquidé ou devenu exigible.
Dans les charges qui résultent d'une décision antérieurement prise par l'assemblée générale, mais non encore exécutée.
b) Eventuellement le solde des versements effectués par le cédant à titre d'avance ou de provisions.

2ent - Deuxième notification au syndic, de tout transfert de propriété.
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit de d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits, DOIT ETRE NOTIFIE SANS DELAI AU SYNDIC, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte.

Par expérience, et aussi étant propriétaire d'un appartement, j'ai pu constater à maintes reprises, que le syndic à chaque fois, affirmait qu'il n'était pas au courant de la mutation, et en vérifiant, j'ai pu constater qu'à chaque fois, la formalité avait été accompli, j'ai même constaté, des syndics, qui ne récupéraient pas à la poste, les notificatiosn par recommandée, d'où conflit, avec le vendeur, qui ne pouvait pas récupérer son prix de vente, tant que le syndic n'avait pas répondu..... Mais, il est évident, qu'il est rare qu'une personne vérifie l'accomplissement des formalités.

Bonsoir,

Conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,

L'action en contestation des décisions des assemblées est enfermé dans le délai de deux mois, à compter de la réception du p.v. d'assemblée, la notification doit être faite à la diligence du syndic.

Cette notification doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'art. 42.

Bonsoir,

Conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,

L'action en contestation des décisions des assemblées est enfermé dans le délai de deux mois, à compter de la réception du p.v. d'assemblée, la notification doit être faite à la diligence du syndic.

Cette notification doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'art. 42.

Bonsoir,

Conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,

L'action en contestation des décisions des assemblées est enfermé dans le délai de deux mois, à compter de la réception du p.v. d'assemblée, la notification doit être faite à la diligence du syndic.

Cette notification doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'art. 42.

Bonsoir,

Conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,

L'action en contestation des décisions des assemblées est enfermé dans le délai de deux mois, à compter de la réception du p.v. d'assemblée, la notification doit être faite à la diligence du syndic.

Cette notification doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'art. 42.

Bonsoir,

Conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,

L'action en contestation des décisions des assemblées est enfermé dans le délai de deux mois, à compter de la réception du p.v. d'assemblée, la notification doit être faite à la diligence du syndic.

Cette notification doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'art. 42.

Bonsoir,

Conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,

L'action en contestation des décisions des assemblées est enfermé dans le délai de deux mois, à compter de la réception du p.v. d'assemblée, la notification doit être faite à la diligence du syndic.

Cette notification doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'art. 42.

Bonsoir,

Conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,

L'action en contestation des décisions des assemblées est enfermé dans le délai de deux mois, à compter de la réception du p.v. d'assemblée, la notification doit être faite à la diligence du syndic.

Cette notification doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'art. 42.