auto ecole frais de restitution

Question

Bonjour,

j'aurais besoin de vos conseil a tous
voila.....
je me suis inscrite a l'auto ecole en 2003 je n'est passer aucun examen je suis juste aller a quelques lecon de code, aujourd'hui je souhaite changer d'auto ecole et donc recuperer mon dossier car j'en ai besoin pour me reinscrire ailleurs
et mon auto ecole me reclame 40 euro pour recuperer un bout de papier...
c'est abuser surtout que jai deja payer les divers frais lors de mon inscription

on t il reellement le droit de demander 40 euro (meme si cest soi disant noter dans le contrat de formation)
le dossier n'appartient t il pas a l'eleve et non a l'auto ecole??????

aidez moi svp

clover4 · Accepted Answer

Bonjour,

je souhaiterais aussi changé d'auto-école
je n'ai pas passé mon code et je ne suis allée qu'à une douzaine de leçon de code.
je suis inscrite depuis fin octobre et sur mon contrat il y a marqué que je n'ai que 6mois pour le passer (j'ai payé 206€)
pour la résiliation il y a marqué : "en cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opéré au prorata des leçons, cours, et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et coformément au tarifs en vigueur au moment de la rupture."
ça veut dire quoi ???

Merci de me répondre.

expertisoft · Answer

C'est une question compliquée : droit non, mais en usage, à condition que cette prestation soit inscrite dans le contrat ET ( vérifiez-le) que ce soit affiché à l'intérieur de l'auto-école( obligatoire ).

Est-ce justifié ? pas vraiment car cela ne correspond à aucun travaille particulier ou prestation diverse. Je pense personnellement que c'est parfaitement illégal, mais les auto-écoles ne le savent pas toujours.

Ce qu'il faut savoir : votre dossier personnel ( la fameuse 02) vous appartient personnellement et n'est pas la propriété de l'auto-école. Relisez bien votre contrat de formation : l'article R213-3 du code de la route ( codifiant la contrat de formation auto-école ) dispose dans son 6° : l'obligation de mentionner les démarches admlinistratives et formalités faites par l'auto-école en lieu et place du candidat. Contre ces 40€ quelles démarches seront faites ? rien, donc non justifiés donc abusif.

Action : faites une demarche amiable pour exiger ( je dis bien "exiger" car votre dossier est à vous ) la restitution gratuite de votre dossier. Menacer l'auto-école d'informer la Préfeture de cette rétention abusive avec copie à la répression des fraudes.Confirmez votre demande par LRAR.  Si il ne s'execute pas, passer à l'acte et assignez les en Justice ( tribunal d'instance ) pour vous voir restituer le dossier plus 2000 € de dommage et intérêts.  Faites aussi un tour en Préfecture pour demander un duplicata de votre 02.

Bon courage

José Escrivel
Consultant en gestion des auto-écoles

shane44600 · Answer

qu'est ce qu'un LRAR?? et je me suis inscrite a cette auto ecole il y a plus de 5ans et je ne dispose plus du contrat de formation

expertisoft · Answer

LRAR = Lettre recommandée avec accusé de réception.

Voyez en préfecture si votre dossier d'origine est encore valable. Sinon, faite une nouvelle demande dans votre nouvelle auto-école. Si oui, voir mon précédent message.

CDT

colibri · Answer

Bonjour. je vois que nous sommes nombreux à nous plaindre des traitements et des facturations abusifs et illegitimes de ces mafias portant le pseudo d auto ecoles... J ai un pb un peu compliqué : inscrite à une auto ecole depuis un mois, on me dit qu 'il y a un autre dossier à mon nom à la prefecture. Je ne le savais pas et pour cause j avais inscrit mon frere cinq ans plus tôt pour un permis qu il n a jamais passé. Pensant qu il y a eu confusion je me rends à cette ancienne auto ecole où ils ont effectivement un dossier à mon nom, mais qui est completement bidon vu que je n ai jamais eu de cours de code ni de de conduite et que je n ai rien versé à mon nom (j avais simplement fait faire un devis pour le permis à un euro par jour). bref je demande à recuperer ce dossier et m enerve car deja qu ils mont escroqué de 780 e alors je ne veux pas payer des frais en plus pour un dossier fantôme. Je m enerve encore un peu plus, le type refuse de me rendre le dossier (car je ne suis pas calme, sic!) et là les gestes depassent ma volonté et je le gifle. Alors, il me pousse, on s enerve et il menace d appeler les flics. Sous le choc, je sors et j apprends le lendemain par mon auto ecole que le type a porté plainte contre moi et qu en plus il a fait bloquer mon dossier de sorte que je ne puisse pas passer le permis. Il y a la  un abus de pouvoir et je ne sais pas quelles demarches faire exactement. Si quelqu un peut m aider et me dire comment recuperer mon dossier et peut etre mon fric... merci d avance.

Auto ecole frais de restitution

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