Pensions alimentaires impayées

Fermé
celliayo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2010 - 9 sept. 2008 à 21:43
celliayo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2010 - 16 janv. 2010 à 09:44
Bonjour,
Pensions alimentaires impayées :
pensions alimentaires impayées depuis 2004 pour un grand ado. Le tribunal correctionnel a condamné le père a 2 mois de prison avec sursis ainsi qu'à une importante somme de dommages et intérêts.
Néanmoins, le père ayant pourtant largement les moyens , continue à ne pas régler ni les arrièrés, ni la pension actuelle.
Que faire, il semble que la justice soit impuissante ou complice de ce genre de fait.
en effet, la peine de prison ne sera jamais appliquée, les prisons sont pleines et je ne le souhaite pas, ne serais ce que pour l'enfant déjà en grande dépression.
Saisie sur salaire impossible, le père étant profession libérale (donc pas de salaire)
quelqu'un sait il quel genre de personne pourrait enquêter sérieusement sur ses revenus et ses biens, y compris ceux qui seraient des investissements dans des zones défiscalisées ?

sur un ancien jugement pour le même problème, le père avait été condamné à des dommages et intérêts pour abandon de famille -le jugement spécifiait cependant qu'il devait me reverser les arriérés avec des échéances sur plusieurs années.

dans le cas actuel;, le jugement du tribunal correctionnel condamne, sans pour autant spécifier les sommes dues en tant qu'arriérés, ni obligation de les verser. (je précise que les arriérés sont nettement plus importants que la somme de dommages et intérêts que le tribunal à décidée)

mon avocat ne peut me donner aucune explication. il me dit que je dois entamer une nouvelle procédure auprès du procureur de la république ou du juge pour enfants pour récupérer 4 ans d'arriérés. (encore des honoraires à payer, pourquoi l'avocat ne me l'a t il pas dit plus tot : il ne s'est pas adressé au bon tribunal puisqu'il a saisi le tribunal correctionnel)
je suis allée consulter un juriste au CIFF (centre d'information des femmes et des familles), ils ne savaient quoi me conseiller.
Les sommes récupérables par voie d'huissier le sont pour le 6 derniers mois, même chose via les impôts.
De plus la saisie sur salaire est impossible (profession libérale)
je n'ai pas les coordonnées du compte de l'entreprise du père etc..

que faire , cela fait plus de 4 ans maintenant que le père ne paie pas la pension pour son fils sans aucune raison (il n'a pas de problème financiers)

depuis 15 ans que je suis divorcée, ce ne sont que procédures dans lesquelles il est toujours condamné, cependant, il continue à avoir la même attitude uniquement pour me causer des ennuis.
je me pose la question : n'existe t il pas des procédures autres que les affaires familiales et les avocats spécialisés dans la famille pour régler ce genre de problème : ils paraissent spécialement incompétent pour faire respecter les jugements.
donc questions / qui peut enquêter sur les revenus d'une personne ?
/quel article juridique pourrait me permettre d'engager une procédure autre que sur la juridiction familiale
/est il normal que le juge n'est pas spécifié sur le jugement de correctionnel la somme des arriérés ? et l'obligation de les régler en sus des dommages et intérets ?
merci pour vos réponses, ou pistes

je craque cela fait 15 ans que cela dure au détriment de ma tranquillité, de la santé mentale de l'enfant qui voit que son père ne veut rien débourser pour lui (je précise que c'est le père qui l'a averti de la procédure car je ne lui avais rien dit-

4 réponses

tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 072
9 sept. 2008 à 22:50
Bonsoir ,

Vous détenez déjà beaucoup de jugements, procédures, condamnations etc ... en vain !

Voyez sur le site "Ministère de la Justice", réclamation de pension alimentaire, tout en bas des procédures possibles : vous avez encore la possibilité de porter l'affaire devant le Procureur de la République, par lettre, avec la copie de tous ces actes ; il me semble même qu'il y a un modèle de lettre, si je ne me trompe ! . Il devrait charger le Trésor Public de s'en occuper .

Bonne soirée, bon courage !
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j'ai essayée de trouver sur le site du minitère de la justice la rubrique réclamation de pension alimentaire comme il me semble que tu l 'indique, hors je ne trouve rien à ce sujet. Pourrais tu être plus précise cela m'interesse au plus haut point car malgré toutes les procédures que j'ai faites et les condamnations que j'ai obtenues avec mon avocat nous n'avons aucun résultat .Le père de mon fils aurait le bras trop long,hors je pense que la justice et la même pour tout le monde et si en dernier ressort le trésor public peut obtenir un résultat au bout de 3 ans d'attente ce serai le nirvana .merci infiniment
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 072 > caramel
20 mars 2009 à 01:25
Bonsoir ,

J'ai quelques difficultés avec les liens, comme vous semblez en avoir avec ce que l'on appelle la " Justice " ... Il y a des moyens de récupérer, de couper court, d'aller plus loin, lorsque tout semble bouché ! Ne pas se laisser abaisser et impressionner !

http://www.easydroit.fr/...


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flora75 Messages postés 90 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2008 19
11 sept. 2008 à 13:06
Bon, je ne suis pas spécialiste, mais je comprend pas qu'on puisse être en profession libérale et être avec un associé.

Sinon, son entreprise elle vaut quelque chose non ? Peut-être le forcer à vendre ses parts (à l'autre associé par exemple). Il continuerait de travailler en tant que salarié mais ne serait plus associé.
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 072
11 sept. 2008 à 13:58
Bonjour ,


Toutes les S.C.P. : médecins, huissiers, dentistes, architectes, avocats ... sont au moins deux associés de même profession libérale .

Les associés de la S.C.P. sont solidairement responsables sur leurs biens propres au titre de la Société, laquelle ne l'est bien sûr pas au titre de dettes personnelles de l'un des associés . Il n'y a pas d'apport en numéraires obligatoires, l'un peut amener son matériel, son bail, l'autre sa clientèle, le troisième son expérience et son travail ... le tout étant estimé en nombre de parts, répartissant les bénéfices au prorata . L'associé en difficulté peut lui seul décider de céder ses parts et donc reprendre son apport .

Il n'empêche que chacun d'entre eux bénéficie sans aucun doute d'un compte personnel distinct, pour ses bénéfices propres, bien sûr, donc saisissable ? Le nombre de procédures vaines est d'autant plus incompréhensible !
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celliayo > tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011
5 févr. 2009 à 14:02
Merci pour ces précisions Tatsouris

Quelques précisions
1/ comme dit plus haut, mon fils voit régulièrement son père, je ne sais pourquoi "non paiement des pensions alimentaires par le père" est sythématiquement associé à mère "indigne" qui empêche ses enfant de voir leur père. mes enfants ont toujours vu leur père et plus que prévu par le jugement, il habite à 300m de chez moi. J'ai dit que son père ne pouvait pas le loger et que parfois mon fils n'avait pas envie d'aller voir son père.(il est maintenant majeur depuis peu)
2/ en effet c'est une SCP avec affaires communes, donc compte joint.
3/ l'huissier me dit qu'il ne peut connaitre que les comptes enregistrés à la banque de france qui sont certainement vides : les hommes d'affaire comme les architectes ont de bons conseillers fiscaux et d'excellents comptables qui ne
leur déconseillent de garder de l'argent à dormir sur un compte courant. Comptes à l'étranger et compagnie existent pour les gens qui ne veulent pas payer.
j'ai déjà fait appel à un huissier il y a plusieurs années, les frais d'huissier étaient nettement supérieurs à la somme que l'huissier a pu saisir : 300E sur le compte professionnel joint ....alors que la dette était 10 fois plus importante.
merci pour vos conseils
4/ l'autre point et qu'il risque la prison s'il ne paie pas, la somme des impayés est très importante et il est fort possible qu'il ne dispose pas de cette somme .
Ce n'est pas si simple d'envoyer le père de ses enfants en prison (pensons à la réaction des enfants)
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celliayo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2010 1
16 janv. 2010 à 09:44
Pour répondre à Flora il est profession libérale société de fait je crois.
La caisse d'allocation familiale à qui j'ai demandé secours pour ces pensions impayées ; tout comme mon avocat , me font savoir que maintenant que mon fils est majeur, bien qu'habitant chez moi et à ma charge au plan fiscal, je ne peux plus rien faire pour récupérer ses pensions.
Mon fils devrait porter plainte lui même contre son père. Il ne veut pas le faire.
Quant aux nombreux moyens...je ne vois pas. un huissier me dira sans doute que de par la loi, mon fils doit agir lui même. Quand j'ai poursuivi le père en correctionnelle, j'ai du débourser 2000e de frais d'avocat, les pensions
impayées des années 2004, 05,06 n'ont pas étée réglées pour autant. Ont été réglées, les pension durant la procédure, dès qu'elle a été terminée, plus de règlements à nouveau.
La condamnation de prisons avec sursis ne même à rien, si je porte plainte auprès du procureur, le père ira en prison, ne gagnera plus d'argent, et les pensions ne risquent pas d'être payées.
Merci de m'informer de cas similaires : pensions alimentaires impayées pour enfant majeur. Mon fils est majeur depuis <2 ans et le jugement spécifiait "jusqu'au premier emploi". Il est étudiant depuis sa majorité.
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Merci tarasouris, je vais aller jetter un oeil. je vous tiendrais au courant.
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S'il ne voit pas ses enfants, il a une très bonne excuse pour rien vous versez !!

Sinon, qu'il soit profession libéral ou pas, il y a plein de moyen de le faire payer.Par exemple, il a bien un compte professionnel. De plus, il peut très bien y avoir saisi de meubles.
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celliayo > alex
11 sept. 2008 à 10:52
Il voit ses enfants très régulièrement, et bénéficie d'un droit de visite très élargi (presque la moitié du mois)
Mon fils devenu grand, ne souhaite pas habiter chez son père .
Saisie du compte professionnel : c 'était un compte joint avec son associé, d'ou problèmes.
1/ le compte a été saisi, la somme à récupérer était plus importante que celle du compte (les hommes d'affaires placent systématiquement l'argent sur des produits qui rapportent et ne laissent pas dormir leur argent sur un compte)
2/ je n'ai pu récupérer que le 1/3 de la somme due et les frais d'huissier dépassaient cette somme
Aujourd'hui les arriérés sont très conséquents.
Mais je vais me renseigner plus avant. Merci
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 072 > celliayo
11 sept. 2008 à 13:15
Re- bonjour ,

Les deux choses sont bien distinctes, à savoir pension alimentaire à verser pour l'entretien de son enfant, et droit au contact : les mamans prétendent bien souvent, à tort : pas de pension, pas de visites et le papa est impuissant, souvent, même s'il rencontre momentanément un problème que pourrait comprendre la maman ! et les papas de réagir en conséquence : la maman me met des bâtons dans les roues, voire m'aliène!, je ne paie pas, eux aussi à tort .

Voyez les choses sous deux angles : vous avez un enfant assez grand pour manifester son désir, d'une part, et des problèmes pour le paiement des pensions, d'autre part .

Petit ex.rapide : mes filles de 15 et 11 ans n'en pouvaient plus des w.ends tous les 15 jrs, papa artisan jamais là le samedi et dormant le dimanche, jamais de vraies vacances, habitation très isolée ... Le papa a demandé au Juge des Enfants ce qu'il pouvait faire, j'ai de mon côté organisé pour elles une rencontre avec un avocat désigné par le Bâtonnier . S'en est suivie une mesure d' A.E.M.O. de six mois, qui a permis à une équipe de discuter avec chacun . Très intéressant, d'ailleurs, comme contact ! Il en est ressorti que le droit de visite serait exercé entre père et filles, selon les disponibilités, et que je n'aurais plus à m'en soucier, car tout en comprenant mes filles, je leur faisais respecter les règles du DVH, avec l'impression de ne pas être une bonne mère, au vu de leurs têtes en partant !
Donc, ils se voient beaucoup moins, puisque le papa a reconnu être peu disponible, plus de week-ends ni vacances forcées ... Cela les satisfait ainsi, c'est l'essentiel ?

Votre fils devrait donc exposer sa position dans la situation auprès du Juge des Enfants et demander à ce qu'il mette en place une procédure pour parvenir à des relations positives avec son père . Il a, quoi qu'il vous en dise, besoin de l'image paternelle et ne doit pas se sentir obligé par amour d'être votre protecteur ! Incitez le à le faire, au besoin, car la "loyauté" des enfants leur cause beaucoup de souffrances . Laissez le en dehors des problèmes financiers, il saura lui-même dire à son papa qu'il aurait bien besoin de ceci ou cela ! Et rassurez le, à votre façon, sur le fait qu'il ne vous "trahit" pas en voyant, même peu, mais bien, son père .

Bonne journée ,
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deja ces auprais de la caf que vous devais vous raproche pendant 10mois la caf la rechercheret lon retrouver et maintenant il font saisie arret sur sont salaire vous naurais pas la totalite de se quil vous doit il vous payeron la pensions 400 et lereste en mensualites mais ses la caf qui la rechercher bonnes chances
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