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Encaissement du depot de garantie

colschel - 12 sept. 2008 à 12:47
colschel Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2008 - 12 sept. 2008 à 16:48
Bonjour,
je suis passee par une agence pour une locaton d'appartement , le chéque de depot de garantie à été mis au nom de mon futur propriétaire. Ma question à quel moment legalement doit-il encaisser mon chéque sachant que l'état des llieux avec la remise des clés se fera le 30 octobre.Merci de me répondre

2 réponses

Réponse 1 / 2
colschel Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2008 1
12 sept. 2008 à 16:48
PS: j'ai oublié de dire que j'avais signé le bail aujourd'hui cela à peut-être son importance pour l'encaissement du chéque.Cordialement
1
Réponse 2 / 2
Ulfie
12 sept. 2008 à 14:33
Bonjour,

Elle n'a pas le droit de l'encaisser avant la remise des clés et l'état des lieux d'entrée.
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colschel Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2008 1
12 sept. 2008 à 16:42
Bonjour
Merci de votre réponse, y a t-il un texte de loi sur lequel je peus m'appuyer car la responsable de l'agence qui est "Maitre en droit" sur sa carte de visite m'a dit qu'elle devait le faire encaisser sous 8 jours. Merci d'avance Cordialement
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