Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

DELAI DE REMBOURSEMENT DE SEQUESTRE

MARIE - Dernière réponse le 14 sept. 2008 à 09:54
Bonjour,
le vendeur a annulé la vente de la maison, a cause de longueur de demande de pret, il s'est désisté de la vente
combien de temps, l'agence , a, pour rembourser le sequestre deposé leur de la signature du compromis de vente
merci
Lire la suite 
Réponse
+1
moins plus
un vendeur n'a pas le droit de se rétracter !!! sauf si l'acquéreur est d'accord ! vous l'ètes ?
Ajouter un commentaire
Réponse
+1
moins plus
un compromis n'a pas a être enregistré c'est la promesse de vente qui doit l'être !
vous avez signé quoi ,?

si toutes les parties ont signé pour mettre un terme à votre avant contrat alors on n'en parle plus et exigez de l'agent immobilier cette somme et s'il le faut par lettre recommandée ar le mettant en demeure de le faire sous huitaine !
cordialement
Ajouter un commentaire
Réponse
+1
moins plus
bonjour

j'ai signé un compromis de vente

quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente?

merci

mon notaire, n'arrète pas de demander cette somme, mais, l'agence ne cede pas!

serait il bon de remettre ce dossier entre les mains d'un avocat?

merci
Ajouter un commentaire
Réponse
+1
moins plus
dans un compromis les deux parties s'engagent, l'un à acquérir l'autre à vendre, sous certaines conditions,
cet acte vaut vente dès la réalisation desdites conditions;

dans une promesse, seul le vendeur s'engage à vendre, dans un premier temps,
le bénéficiare, lui, bénéficie d'un délai d'option, laps de temps où il ne s'engage pas à acquérir, il devra ensuite lever l'option, prendre position !

il ne sert à rien de prendre un avocat pour cela à moins que la somme à récupérer soit très supérieure aux honoraires à verser,
vous dites : "mon notaire, n'arrète pas de demander cette somme"
comment et de quelle manière la réclame t il ?
par téléphone, par courriers simples ou rar ? mise en demeure ?

une chose aussi, la commission de cet agent immobilier était t elle due malgré cette annulation ??? qu'est il dit sur ce point dans le compromis ?
ne revendique t il pas sa comm non payée en retenant votre dépôt ?
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
oui, nous avons signé une convention de desistement chez le notaire

or l'agent immobiliere fait d'enormes problèmes pour rendre le sequestre

je viens de lire sur un de droit que (sic) un compromis de vente signé chez un agent immobilier
et non chez le notaire, doit etre enregistré dans les 10 jours aux services des impots!"

le saviez vous? pouvez vous me renseigner

merci beaucoup
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
tout d'abord, merci de votre patience, car moi a 60 ans, j'ai d'autres projets, et reclamer et toujours reclamer, me lasse

le notaire, doit cette semaine, envoyer un ultime courrier en recommande avec AR

dans le convention de désistement, demandé par le vendeur, et redigé par mon notaire, il est bien stipulé que je dois recupérer le sequestre

celui ci n'est pas tres important, mais, maintenant, j'en fais une affaire de principe. La dame de l'agence a du, en faire une histoire personnelle, (et pourquoi?) et est vraiment bornée.

mais; ce n'est qu'un service juridique d'agence immobiliere.
merci encore et si vous le voulez bien, je vous tiens au courant de la suite donnée a cette affaire
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « DELAI DE REMBOURSEMENT DE SEQUESTRE » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une