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tevanaa
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14 sept. 2008 à 08:50
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"et votre notaire le sait très bien, mais il a empoché quand meme une certaine somme rondelette à faire ca" : c'est le géomètre qui l'a déposée cette demande pas le notaire !!!! c'est pas vraiment son job alors cesser de considérer le notaire comme un escroc ! merci et cordialement !
tevanaa
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14 sept. 2008 à 08:52
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"ou là encore il a su vous ponctionner un peu d'argent" oui je confirme quel voleur !
tevanaa
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14 sept. 2008 à 08:56
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"et ne félicitez pas votre notaire, tout ce qu'il a su faire c'est engrenger votre argent, oupssss" :
c'est vrai qu'au service permis de construire on connait bien le notariat !
c'est vrai qu'au service permis de construire on connait bien le notariat !
tevanaa
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14 sept. 2008 à 11:29
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"mais souvent ils le font sur demande du notaire qui sous traite.... " un notaire va peut être conseiller ces documents pour les besoins du dossier mais alors il "n'empochera" rien !!!!
euh le géomètre lui il a escroqué combien pour ce dossier à ce monsieur ?
"C'est marrant mais sur ce site on essaie d'aider les gens par les connaissances que nous avons mais visiblement nous sommes critiqués par derrière, vraiment pas sympa"
on peut très bien aider les gens par nos connaissances juridiques réciproques, essentiellement , mais sans pour autant faire de mauvais commentaires non juridiques,
mais désolée je ne savais pas que vous étiez aussi caissier taxateur dans une étude !
il ya de mauvais notaires comme il y a de très bons urbanistes mais svp cessez de généraliser même si vous avez une dent contre un notaire ! chaque dossier est spécifique !
cordialement
euh le géomètre lui il a escroqué combien pour ce dossier à ce monsieur ?
"C'est marrant mais sur ce site on essaie d'aider les gens par les connaissances que nous avons mais visiblement nous sommes critiqués par derrière, vraiment pas sympa"
on peut très bien aider les gens par nos connaissances juridiques réciproques, essentiellement , mais sans pour autant faire de mauvais commentaires non juridiques,
mais désolée je ne savais pas que vous étiez aussi caissier taxateur dans une étude !
il ya de mauvais notaires comme il y a de très bons urbanistes mais svp cessez de généraliser même si vous avez une dent contre un notaire ! chaque dossier est spécifique !
cordialement
Ce qui ressort de cette discussion Tevanaa c'est qu'à part critiquer mes écrits (au fait je suis une femme, donc taxatrice svp) comment avez vous aidé ce monsieur qui parait assez stressé ????? En tout cas pour moi la discussion avec vous est close, vous vous cachez derrière vos textes de lois mais vous n'aidez pas les gens. Je viens de lire un autre de vos articles (l'écrit est somptueux, au tribunal ca doit bien rendre) ou une personne évoque des problèmes de murs pourris, de malfaçons suite au rachat d'une vieille batisse, mais conseil lui donnez vous ? Essayez d'attaquer en civil, sachant pertinemment que ces pauvres gens se sont déjà endettés pour acheter "leur ruine" et qu'ils vont encore devoir payer des frais d'avocat et tout le toutim pour rien car ils perdront forcément ? Essayez plutôt de vous mettre à leur place au lieu de sortir de magnifiques articles qui ne régleront pas leur problème !
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tevanaa
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14 sept. 2008 à 11:45
14 sept. 2008 à 11:45
oui marie02 vous ètes une véritable urbaniste hors paire, avocate compétente, taxatrice hors du commun et soeur marie dans l'âme !
je vous salue !
je vous salue !
Bonsoir,
Je vais essayer de vous éclairer un peu (car je vous sens assez stressé !)
La demande préalable n'a en soit aucune valeur (et votre notaire le sait très bien, mais il a empoché quand meme une certaine somme rondelette à faire ca) La déclaration préalable dans votre cas précis sert juste à diviser les terrains et au niveau du code de l'urbanisme, rien ne l'empêche, donc elle a forcément été positive. Par la suite le notaire à enchainé avec les certificats d'urbanisme (ou là encore il a su vous ponctionner un peu d'argent) où la effectivement est réalisée une vraie étude de constructibilité des terrains. Mais si hélas votre terrain se situe à moins de 100 mètres d'une installation rescencée à la Préfecture, il y a mal donne ! Donc si j'ai une conseil à vous donner, vérifier si l'intégralité de la parcelle est inconstructible (tracer un cercle de 100 mètres depuis le dernier bâtiment de la ferme en question et voyez s'il reste de quoi bâtir une maison), sinon et suivant le règle de réciprocité, allez voir le fermier et demandez lui son accord pour construire en faisant signer un papier aux futurs acquéreurs comme quoi ils ne s'opposeront pas à une extensoin de l'activité agricole (même s'il y a une gene dans l'avenir !) A eux de prendre la bonne décision et de savoir s'il supporteront les odeux ou les bruits liés à une telle activité ! Espérant avoir répondu à votre question je vous souhaite bon courage (et ne félicitez pas votre notaire, tout ce qu'il a su faire c'est engrenger votre argent, oupssss) Je travaille dans un service permis de construire et connais très bien leur politique.
Je vais essayer de vous éclairer un peu (car je vous sens assez stressé !)
La demande préalable n'a en soit aucune valeur (et votre notaire le sait très bien, mais il a empoché quand meme une certaine somme rondelette à faire ca) La déclaration préalable dans votre cas précis sert juste à diviser les terrains et au niveau du code de l'urbanisme, rien ne l'empêche, donc elle a forcément été positive. Par la suite le notaire à enchainé avec les certificats d'urbanisme (ou là encore il a su vous ponctionner un peu d'argent) où la effectivement est réalisée une vraie étude de constructibilité des terrains. Mais si hélas votre terrain se situe à moins de 100 mètres d'une installation rescencée à la Préfecture, il y a mal donne ! Donc si j'ai une conseil à vous donner, vérifier si l'intégralité de la parcelle est inconstructible (tracer un cercle de 100 mètres depuis le dernier bâtiment de la ferme en question et voyez s'il reste de quoi bâtir une maison), sinon et suivant le règle de réciprocité, allez voir le fermier et demandez lui son accord pour construire en faisant signer un papier aux futurs acquéreurs comme quoi ils ne s'opposeront pas à une extensoin de l'activité agricole (même s'il y a une gene dans l'avenir !) A eux de prendre la bonne décision et de savoir s'il supporteront les odeux ou les bruits liés à une telle activité ! Espérant avoir répondu à votre question je vous souhaite bon courage (et ne félicitez pas votre notaire, tout ce qu'il a su faire c'est engrenger votre argent, oupssss) Je travaille dans un service permis de construire et connais très bien leur politique.
Merci pour votre réponse,
il est vrai que je suis un peu stréssé......
ce que je ne comprends pas, c' est la demande préalable qui mentionne
- aucune opposition
- chaque lot aura une surface constructible nette de 300m2
- l' implantation des constructions sur le terrain est limitée à une bande de 40 mètres à partir de l' axe de la
chaussée,
- l' édification de tout batiment sur le surplus serait à compromettre l' activité agricole du secteur
Ce que je comprends sur cette DP, c' est que rien ne m' interdit de construire, à condition de respecter les limites données, soit 40 mètres de la chaussée. Rien ne me parle des 100 mètres de l' instalation agricole, sinon je n' aurais pas agit de la sorte.
Concernant les 100 mètres, je souhaiterais connaitre le centre du périmètre, car il y a plusieurs batiments plus ou moins loin de l' autre, dois je partir du centre de la parcelle, ou alors de la limite extérieure du batiment le plus proche de ma parcelle.
Merci encore pour vos réponses
il est vrai que je suis un peu stréssé......
ce que je ne comprends pas, c' est la demande préalable qui mentionne
- aucune opposition
- chaque lot aura une surface constructible nette de 300m2
- l' implantation des constructions sur le terrain est limitée à une bande de 40 mètres à partir de l' axe de la
chaussée,
- l' édification de tout batiment sur le surplus serait à compromettre l' activité agricole du secteur
Ce que je comprends sur cette DP, c' est que rien ne m' interdit de construire, à condition de respecter les limites données, soit 40 mètres de la chaussée. Rien ne me parle des 100 mètres de l' instalation agricole, sinon je n' aurais pas agit de la sorte.
Concernant les 100 mètres, je souhaiterais connaitre le centre du périmètre, car il y a plusieurs batiments plus ou moins loin de l' autre, dois je partir du centre de la parcelle, ou alors de la limite extérieure du batiment le plus proche de ma parcelle.
Merci encore pour vos réponses
Pour en revenir à nos moutons, il suffit de prendre le coin du dernier bâtiment implanté sur l'activité agricole et vous démarrez votre cercle de 100 mètres à partir de là. Mais visiblement les terrains paraissent constructibles sur une bande 40 mètres d'après la DP donc les projets doivent être réalisables, à vous de faire comprendre aux futurs acquéreurs qu'ils ne devront pas dépasser cette limite pour bâtir leurs maisons. Je vois que Tevanaa n'est pas vraiment d'accord sur mes dires, il est vrai et j'ai commis une grave erreur que c'est le géomètre qui a déposé la DP et les CU, mais souvent ils le font sur demande du notaire qui sous traite.... C'est marrant mais sur ce site on essaie d'aider les gens par les connaissances que nous avons mais visiblement nous sommes critiqués par derrière, vraiment pas sympa. Mais en tout cas je peux certifier que mon notaire m'a escroquée de 5000 Frs à l'époque et que forcément j'ai une dent contre eux... De plus et je maintiens ma position, travaillant dans un service instructeur, Tevanaa je vois régulièrement des gens se faire escroquer (il n'y a pas d'autre mot !) par leur notaire. Le pire que j'ai connu est le cas d'un notaire qui n'a pas repris de servitude de canalisation de gaz (très rare il est vrai mais qui alimentait un petit hameau derrière)et que lorsque la grue a commencé à creuser le sous sol le gars a arraché cette canalisation et y a laissé sa vie ! oupssssss Le pire c'est que si cette servitude avait été mise à jour, le terrain aurait été déclaré inconstructible.... Bien à vous...
Merci pour l' intéret porté à mon affaire,
pour résumer, je prends le coin du batiment, mais comme il y en a plusieurs, lequel prendre ? Le plus prés de l' entrée, le plus loin, la ferme est composée de 4 batiments et de la maison familiale. Cette ferme exploite des boeufs à viande.
expliquez moi, puis je me servir de la DP auprés du maire que je connais bien?
est ce que la demande d' autorisation auprés du fermier peut solutionner mon affaire?
Au fait, pourquoi je suis stréssé?
J' avais un terrain constructible que j' ai coupé en 2, et je découvre aujourd'hui que je vends la partie constuctible et reste avec l' autre parcelle à problèmes sur laquelle je souhaite construire, et non vendre.
C' est pour cela que je demande de l' aide.....et comme dit Jojo64, l' important est d' avancer dans l' affaire.
j' apprécie vos remarques et conseils, et me demande si mon stress devient comuniquatif.
pour résumer, je prends le coin du batiment, mais comme il y en a plusieurs, lequel prendre ? Le plus prés de l' entrée, le plus loin, la ferme est composée de 4 batiments et de la maison familiale. Cette ferme exploite des boeufs à viande.
expliquez moi, puis je me servir de la DP auprés du maire que je connais bien?
est ce que la demande d' autorisation auprés du fermier peut solutionner mon affaire?
Au fait, pourquoi je suis stréssé?
J' avais un terrain constructible que j' ai coupé en 2, et je découvre aujourd'hui que je vends la partie constuctible et reste avec l' autre parcelle à problèmes sur laquelle je souhaite construire, et non vendre.
C' est pour cela que je demande de l' aide.....et comme dit Jojo64, l' important est d' avancer dans l' affaire.
j' apprécie vos remarques et conseils, et me demande si mon stress devient comuniquatif.
Re bonjour,
Alors vous prenez le ou les bâtiments les plus près de vos terrains, on peut ainsi faire plusieurs cercles de 100 mètres afin de vérifier le périmètre constructible de vos terrains. Si vous le souhaitez, envoyez moi le nom de votre ville, les références cadastrales de votre propriété et en allant sur le site cadastre du gouvernement je pourrais voir par moi meme l'emplacement de constructibilité.
Votre question pertinente sur cette marge d'isolement, c'est juste parceque si le cultivateur désire agrandir sa propriété (et il en a le droit) on lui garde ainsi un pérmiètre constructible tout autour mais que si vous batissez votre maison, vous venez lui "casser son périmètre" d'ou après cette loi de réciprocité ou d'échange de bon procédé, on vous laisse bâtir votre maison, mais vous ne dites rien si mes bêtes sentent mauvais ou meuglent un peu trop près de vos fenêtres. Pour ma part j'ai traité nombre de dossiers en Thiérache, campagne profonde peuplée de nombreuses vache (MARLY GOMONT) et en appliquant cette loi tout le monde y trouvait son compte !
Après tout, à la campagne on trouve des vaches, des poules, des canards etc ......
J'attends vos références, essayez de passer un bon dimanche avec votre famille
Alors vous prenez le ou les bâtiments les plus près de vos terrains, on peut ainsi faire plusieurs cercles de 100 mètres afin de vérifier le périmètre constructible de vos terrains. Si vous le souhaitez, envoyez moi le nom de votre ville, les références cadastrales de votre propriété et en allant sur le site cadastre du gouvernement je pourrais voir par moi meme l'emplacement de constructibilité.
Votre question pertinente sur cette marge d'isolement, c'est juste parceque si le cultivateur désire agrandir sa propriété (et il en a le droit) on lui garde ainsi un pérmiètre constructible tout autour mais que si vous batissez votre maison, vous venez lui "casser son périmètre" d'ou après cette loi de réciprocité ou d'échange de bon procédé, on vous laisse bâtir votre maison, mais vous ne dites rien si mes bêtes sentent mauvais ou meuglent un peu trop près de vos fenêtres. Pour ma part j'ai traité nombre de dossiers en Thiérache, campagne profonde peuplée de nombreuses vache (MARLY GOMONT) et en appliquant cette loi tout le monde y trouvait son compte !
Après tout, à la campagne on trouve des vaches, des poules, des canards etc ......
J'attends vos références, essayez de passer un bon dimanche avec votre famille
Bonsoir Marie02,
j' ai attendu avant de vous répondre, afin d' avoir plus de renseignements à vous communiquer.
1ere chose, il est exact que le géomètre m' a fait payer la DP, soit 300 euros.....
Ensuite, j' ai communiqué avec mon notaire, puis récupéré le CU auprés de la mairie de Bonnieres. Il est certain que la parcelle 255 du village est dans le périmètre de 100 mètres. Ce midi, j' ai appelé la DDE d' Arras, et le CHEF m' a confirmé que la parcelle était non constructible, par contre l' autre partie de la division, la 256, elle est constructible.
Mais, un fait nouveau, lorsque j' ai acheté la parcelle complète en Nov.2007, le CU, en date du 26 sept. 2007, donc encore valable, n' indiquait pas de restrictions, sauf de pouvoir construire jusqu' à 40 mètres de l' axe de la rue, mais aucune remarque sur le périmètre. Ensuite la DP indiquait ce que vous savez. Pour le CHEF de la DDE, la seule solution est de refaire une demande de CU avec l' autorisation du Président de la Chambre Agricole du P de C, l' écrit du fermier n' est pas valable. J' ai vu ce fermier ce soir et lui ai expliqué la situation.Il demande à ses associés et me rendra réponse pour la fin de semaine, s' il me donne son accord. Pour info, ce fermier va s' agrandir, et de mon coté.... J' ai une chance, sinon je casse la vente de l' autre parcelle, et ferait construire au milieu, juste à 40mètres, pour qu'il ne puisse pas s' agrandir de mon côté...Mais pour l' instant, nous n' en sommes pas là, attendons sa réponse...
Ce qui est certain, j' ai acheté un terrain constructible, alors qu' il n' y est qu' à moitié....Puis je attaquer ou faire un recours auprés du Tribunal Administratif ? Je ne sais plus à quel saint me vouer, tellement c' est stressant.....
j' attends vos réflexions et peut être vos conseils.....si vous avez accés au cadastre 2008, vous pourrez le voir, sur internet c' est celui de 2007....( n° 174, ferme n°103,179)
à bientôt.....
j' ai attendu avant de vous répondre, afin d' avoir plus de renseignements à vous communiquer.
1ere chose, il est exact que le géomètre m' a fait payer la DP, soit 300 euros.....
Ensuite, j' ai communiqué avec mon notaire, puis récupéré le CU auprés de la mairie de Bonnieres. Il est certain que la parcelle 255 du village est dans le périmètre de 100 mètres. Ce midi, j' ai appelé la DDE d' Arras, et le CHEF m' a confirmé que la parcelle était non constructible, par contre l' autre partie de la division, la 256, elle est constructible.
Mais, un fait nouveau, lorsque j' ai acheté la parcelle complète en Nov.2007, le CU, en date du 26 sept. 2007, donc encore valable, n' indiquait pas de restrictions, sauf de pouvoir construire jusqu' à 40 mètres de l' axe de la rue, mais aucune remarque sur le périmètre. Ensuite la DP indiquait ce que vous savez. Pour le CHEF de la DDE, la seule solution est de refaire une demande de CU avec l' autorisation du Président de la Chambre Agricole du P de C, l' écrit du fermier n' est pas valable. J' ai vu ce fermier ce soir et lui ai expliqué la situation.Il demande à ses associés et me rendra réponse pour la fin de semaine, s' il me donne son accord. Pour info, ce fermier va s' agrandir, et de mon coté.... J' ai une chance, sinon je casse la vente de l' autre parcelle, et ferait construire au milieu, juste à 40mètres, pour qu'il ne puisse pas s' agrandir de mon côté...Mais pour l' instant, nous n' en sommes pas là, attendons sa réponse...
Ce qui est certain, j' ai acheté un terrain constructible, alors qu' il n' y est qu' à moitié....Puis je attaquer ou faire un recours auprés du Tribunal Administratif ? Je ne sais plus à quel saint me vouer, tellement c' est stressant.....
j' attends vos réflexions et peut être vos conseils.....si vous avez accés au cadastre 2008, vous pourrez le voir, sur internet c' est celui de 2007....( n° 174, ferme n°103,179)
à bientôt.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...