Seule une action en justice pourra solutionner votre litige

sur le terrain du dol peut être
le dol est défini comme une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur au sens de vice du consentement
L'article 1116 du Code civil prévoit : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.»
La jurisprudence a également défini le dol par un arrêt : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives. »

Le dol ne se présume pas, et doit être prouvé.
Il faut des manœuvres :
-Élément matériel : Machination, mise en scène, simple mensonge ou même le silence délibérément gardé (la réticence dolosive est dol négatif).
-Élément psychologique : Le dol est forcément intentionnel.
-Élément injuste : Malus dolus.
Il faut des manœuvres pratiquées par l'une des parties car le dol d'un tiers ne sera pas cause de nullité.
Il faut que les manœuvres aient été déterminantes, aient été la cause du contrat ;

la sanction est la nullité relative du contrat à la demande du contractant dupé.
S'il demeure un préjudice que la nullité ne suffit pas à réparer il peut être réclamé en sus des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 c.civ.

cordialement

Le problème étant que nous ne pouvons pas prouver que l'ancien propriétaire était au courant puisqu'il n'a jamais fait de travaux et qu'il n'y vivait plus depuis plusieurs années. Nous n'avons pas de temps concernant les travaux et j'aimerais savoir si je dois faire venir une personne pour constater les dégats avant de commencer le gros oeuvre. Et si oui qui et combien cela me coutera. Nous sommes completement démoralisés car nous n'avons plus le budget et les connaissances pour assumer tout ses imprévus.

Bonjour,
Suite aux dires de Tevanaa qui connait très bien son boulot, est ce vraiment utile d'intenter un procès sachant que c'est perdu d'avance ???? De plus il n'y a pas de vice caché car c'est en démontant qu'on s'en rend compte, je pense que le vendeur n'avait pas connaissance (le notaire d'ailleurs non plus - pour une fois que je le défend !) de l'état de son bien, mais il est sur que ca n'arrange pas vos affaires. Selon le prix d'achat de bâti, peut être voir combien on pourrait revendre en terrain à bâtir ? Cordialement

Ah vous ètes aussi avocate à vos heures perdues ok !
on ne parle pas de vices cachés ici mais de dol ! c'est pas la même chose ! et comment savez vous que le vendeur n'était pas au courant ?
je vous laisse continuer marie02 moi je me sents totalement incompétente face à vous !
cordialement

Je ne sais trop quoi penser j'avais juste besoin de savoir que faire à l'heure d'aujourd'hui mais effectivement je me dis que c'est peine perdu. Le propriétaire ne pouvait être au courant vu qu'il n'a jamais effectué de travaux dans cette maison. Merci quand même.

Mon fils a le même problème que vous , des travaux non prévu, une toiture en mauvais état ( alors que l'expert mandaté pour le prét à 0 % a noté la toiture bonne ! ), gros , gros problèmes d'humidité, les murs s'éffritent. il a 26 ans , c'est son premier achat, il est désoeuvré, démoralisé, et maintenant sans les moyens financiers de faire face à tout cela, cette maison est inhabitable en l'état, il doit partir de son logement actuel le 17 juillet. je pense que cette clause de non responsabilité en cas de vice caché est une aberrration. un avocat va vous couter cher, nous essayons de trouver des organismes qui pourrait le cas échéant nous aider . nous avons consulté l'A.D.I.L qui nous a conseiller de refaire faire une expertise (payante!) et de voir si l'assurance de mon fils comporte une assistance juridique, sinon , il faut faire face seul. les acheteurs ne sont pas soutenus , on peut vendre n'importe quoi, sans que cela pose problème , on demande bien des garanties pour le financement , alors pourquoi pas au sujet du bien vendu. cela pose aussi le problème des expertises , elles ne sont pas toutes fiables.

Ce samedi je pars dans le lot et garonne, pour visiter une maison de 1985, et lorsque je prends connaissance de tous ces messages, je ne vous cache pas que celà me contrarie un peu, car je pensais que lorsque l'on "passait"par une agence nous étions "protégés" alors je vais faire très attention
bon courage à tous !