Propriétaire a vendu à insu du locataire

Helexine - 14 sept. 2008 à 11:14
 Chevalier d'éon - 14 sept. 2008 à 22:09
Bonjour,
Nous sommes locataires d'une maison depuis 1997. La maison fait partie d'un ensemble de 5 villas toutes appartenant au même propriétaire. Notre bail expire à fin 2009.
En juillet 2006 le propriétaire nous a informés verbalement avoir vendu l'ensemble du domaine à une sarl appartenant à des anglais, sans changement de conditions de location.
Le contrât des autres locataires étant arrivé à expiration, ils sont tous été mis dehors, les maisons sont vides depuis 18 mois et mise en vente à un prix exorbitant (plus du double de celui d'achat !)
Notre bail avait été conclu entre les anciens propriétaires, personne physiques, mais maintenant c'est la sarl, personne morale qui perçoit les loyers.
Nous ne pourrons pas acheter cette maison car le prix de vente dépasse notre budget, cependant nous n'avons pas envie de partir.
En résumé :
- au moment de la mise vente du bien nous n'avons pas été informés par recommandée de l'intention de vendre
- la sarl perçoit les loyers
- le bien sera mis en vente par la sarl

Est tout cela légal compte tenu de notre ancienneté dans les lieux ?

Même si le prix de vente était supérieur à nos moyens, l'ancien propriétaire ne devait-il nous en informer pour préciser que en cas de vente notre bail serait résilié à sa date d'échéance ?

De ce fait, pouvons nous demander un report de la fin du bail de 3 ans compte tenu que le propriétaire est une personne morale ?

Nous vous remercions de votre aide

2 réponses

darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
14 sept. 2008 à 15:56
Il est clair que vous auriez du être informé! Maintenant, de tout façon ce n'est pas dans vos prix, donc ça ne changerait rien pour vous.
Ensuite, changement de propriétaire, ne veut pas dire expulsion à la fin du bail! Si la SARL veut vous faire sortir, elle le fera dans les règles avec préavis. Sinon, votre bail sera tacitement reconduit.
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Chevalier d'éon
14 sept. 2008 à 22:09
Bonsoir,

Avant de vous répondre, il faudrait savoir, s'il s'agit d'une vente d'immeuble ou une cession de parts de SARL ou de SCI, dans ce cas, surtout pour les SARL, il y a certainement d'autres actifs mobiliers, le droit de préemption ne s'applique pas,

Dans ce genre de situation, il faut savoir, que les tribunaux ont déjà condamné en responsabilité professionnelle, des notaires qui effectuaient la ventilation des actifs fonciers et mobiliers, le droit de préemption, ne s'appliquant qu'aux actifs fonciers, évidemment par crainte et en fonction de cette jurisprudence, jamais un notaire, ne ventilera les actifs, sous peine de se faire condamner en fonction de cette jurisprudence

Bon courage,
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