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2 réponses
darlana
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dimanche 30 décembre 2007
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14 juillet 2011
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14 sept. 2008 à 15:56
14 sept. 2008 à 15:56
Il est clair que vous auriez du être informé! Maintenant, de tout façon ce n'est pas dans vos prix, donc ça ne changerait rien pour vous.
Ensuite, changement de propriétaire, ne veut pas dire expulsion à la fin du bail! Si la SARL veut vous faire sortir, elle le fera dans les règles avec préavis. Sinon, votre bail sera tacitement reconduit.
Ensuite, changement de propriétaire, ne veut pas dire expulsion à la fin du bail! Si la SARL veut vous faire sortir, elle le fera dans les règles avec préavis. Sinon, votre bail sera tacitement reconduit.
Bonsoir,
Avant de vous répondre, il faudrait savoir, s'il s'agit d'une vente d'immeuble ou une cession de parts de SARL ou de SCI, dans ce cas, surtout pour les SARL, il y a certainement d'autres actifs mobiliers, le droit de préemption ne s'applique pas,
Dans ce genre de situation, il faut savoir, que les tribunaux ont déjà condamné en responsabilité professionnelle, des notaires qui effectuaient la ventilation des actifs fonciers et mobiliers, le droit de préemption, ne s'appliquant qu'aux actifs fonciers, évidemment par crainte et en fonction de cette jurisprudence, jamais un notaire, ne ventilera les actifs, sous peine de se faire condamner en fonction de cette jurisprudence
Bon courage,
Avant de vous répondre, il faudrait savoir, s'il s'agit d'une vente d'immeuble ou une cession de parts de SARL ou de SCI, dans ce cas, surtout pour les SARL, il y a certainement d'autres actifs mobiliers, le droit de préemption ne s'applique pas,
Dans ce genre de situation, il faut savoir, que les tribunaux ont déjà condamné en responsabilité professionnelle, des notaires qui effectuaient la ventilation des actifs fonciers et mobiliers, le droit de préemption, ne s'appliquant qu'aux actifs fonciers, évidemment par crainte et en fonction de cette jurisprudence, jamais un notaire, ne ventilera les actifs, sous peine de se faire condamner en fonction de cette jurisprudence
Bon courage,