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1 réponse
Bonsoir,
Un exemple typique des dangers de la préemption, pour la commune......
Normalement, votre compromis a été conclu sous la condition suspensive de la non exercice du droit de préemption, il y a une préemption loupée....., d'après votre question, le "combat judiciaire" concerne la commune et la société venderesse, votre responsabilité, ne peut en aucune manière être engagée, il s'agit d'un fait extérieur, pour une spectateur à l'évènement.
Juridiquement, la commune a commis une faute, déjà en ne prévoyant pas à son budget, le prix et les frais de cette acqustion, avec l'exercice irréfléchie de son droit de préemption, le préjudie pour le vendeur est certain.
A mon avis, vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts à la commune, (compromis - frais de notaire - frais de dossier à la banque déplacements - etc....); néanmoins, cela est beaucoup plus délicat par rapport au vendeur, et il faudra engager une procédure, intervenir par avocat interposé, c'est à dire, d'abord engager des frais dans l'espoir de récupérer un peu d'argent,
Moralité de votre histoire, pour l'administration, la commune, c'est toujours la Loi du plus fort...... la lutte du pot de terre contre le pot de fer.
Cordialement,
Un exemple typique des dangers de la préemption, pour la commune......
Normalement, votre compromis a été conclu sous la condition suspensive de la non exercice du droit de préemption, il y a une préemption loupée....., d'après votre question, le "combat judiciaire" concerne la commune et la société venderesse, votre responsabilité, ne peut en aucune manière être engagée, il s'agit d'un fait extérieur, pour une spectateur à l'évènement.
Juridiquement, la commune a commis une faute, déjà en ne prévoyant pas à son budget, le prix et les frais de cette acqustion, avec l'exercice irréfléchie de son droit de préemption, le préjudie pour le vendeur est certain.
A mon avis, vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts à la commune, (compromis - frais de notaire - frais de dossier à la banque déplacements - etc....); néanmoins, cela est beaucoup plus délicat par rapport au vendeur, et il faudra engager une procédure, intervenir par avocat interposé, c'est à dire, d'abord engager des frais dans l'espoir de récupérer un peu d'argent,
Moralité de votre histoire, pour l'administration, la commune, c'est toujours la Loi du plus fort...... la lutte du pot de terre contre le pot de fer.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...