Résiliation de bail par bailleur ...

Steph kZen - 17 sept. 2008 à 22:06
 Milla - 19 sept. 2008 à 13:04
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un logement neuf et mon bailleur va me notifier la résilisation de mon bail car le propriétaire de la maison souhaite vendre.

J'ai lu un article sur le site Dossierfamiliale.com qui indiquait la chose suivante :

"De son côté, le propriétaire a également la possibilité de mettre un terme à la location, mais à des conditions beaucoup plus restrictives. Il ne peut donner congé à son locataire qu’à l’ECHEANCE du bail, et uniquement pour trois motifs limitativement énumérés par la loi (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)."

Il est écrit ci-dessus que le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu'à l'échéance du bail. Le Dossier Familiale se réfère à l'article 15 de la loi n° 89_462 du 6 juillet 1989. Or dans cet article je ne vois pas où il est clairement stipulé que le bailleur devait attendre la FIN du bail.
Est-ce réellement le cas? Doit-il attendre la fin du bail pour nous donner congés ou peut-il nous le notifier n'importe quand?

Je suis locataire depuis mars 2007 (et donc pour une durée de 3 ans) or mon bailleur va me notifier la résiliation de mon bail à la fin du mois (septembre 2008). A compter du 1er octobre 2008, ai-je donc 6 mois ou bien ai-je encore plus d'un an devant moi?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

3 réponses

Votre bailleur peut vous donner congé pour le terme de votre bail en 2010, si le propriétaire souhaite vendre le logement libre de toute occupation et que vous n'avez pas donné suite à son offre d'achat.

En revanche, rien ne l'empêche de vendre occupé en cours de bail, ce qui ne change rien pour vous avant l'échéance normale du bail. Le nouveau propriétaire ayant aussi la possibilité de reprendre le logement suivant les règles de l'art. 15 que vous citez, avec un préavis de 6 mois minimum avant l'échéance du bail...

Cordialement,
Milla
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Merci pour votre réponse.

Si le propriétaire décide de vendre la maison pendant notre bail, sommes-nous prioritaire si nous souhaitons acheter la maison?

Pouvons-nous, en tant que locataire, faire estimer la maison par une agence immobilière afin d'avoir une estimation contradictoire de la valeur de la maison? (sur la notification de congé de bail pour vente de la maison le propriétaire doit indiquer le montant désiré et nous aimerions pouvoir comparer avec un avis extérieur)
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Le congé pour vente doit effectivement comporter le prix de vente et vous êtes donc prioritaires pour l'acheter à ce prix.

Vous pouvez faire votre propre estimation de la valeur du bien, mais le propriétaire n'est pas obligé d'en tenir compte.

En revanche, s'il décide par la suite de vendre à un prix plus bas que celui initialement prévu, il doit vous refaire une offre à ce prix.

Des informations générales sont disponibles sur ce site dans le le dossier Location-Résiliation par le propriétaire.

Bonne journée,
Milla
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