Taxe foncière et habitation
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lundi 22 septembre 2008
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Berna65 - 22 sept. 2008 à 15:36
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1 réponse
Bonjour,
Pour être exonéré de la taxe foncière relative à votre résidence principale dont vous êtes propriétaire, vous devez, au 1er janvier de l’année d’imposition, appartenir à l’une des 3 catégories suivantes :
1) être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité et occuper votre habitation :
- soit seul ou avec votre conjoint
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites
2) être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier sous réserve :
- d’occuper votre logement dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus
- que le montant de votre revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant
3) être bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés sous réserve :
- d’occuper votre logement dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus
- que le montant de votre revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant (Je suis désolé, je n'ai pas été f... de trouver ce "certain montant")
Attention : les exonérations ne dépendent pas du montant de l’impôt sur le revenu, mais du revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’imposition des revenus.
Pour la taxe habitation, les personnes disposant de revenus modestes peuvent être exonérées (voir modalités au dos de l'avis d'imposition).
Un abattement supplémentaire a été crée pour les personnes handicapées. Il est applicable à compter de 2008.
Pour en bénéficier, les personnes concernées doivent adresser au centre des impôts une déclaration (imprimé 1206-GD) accompagnée des justificatifs de leur situation.
Mais pour bénéficier de l'abattement en 2008, la déclaration devait être envoyée au plus tard le 31 décembre 2007.
Pas simple comme vous le voyez. Bon courage dans les méandres de notre administration fiscale !
Cordialement.
Pour être exonéré de la taxe foncière relative à votre résidence principale dont vous êtes propriétaire, vous devez, au 1er janvier de l’année d’imposition, appartenir à l’une des 3 catégories suivantes :
1) être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité et occuper votre habitation :
- soit seul ou avec votre conjoint
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites
2) être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier sous réserve :
- d’occuper votre logement dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus
- que le montant de votre revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant
3) être bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés sous réserve :
- d’occuper votre logement dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus
- que le montant de votre revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant (Je suis désolé, je n'ai pas été f... de trouver ce "certain montant")
Attention : les exonérations ne dépendent pas du montant de l’impôt sur le revenu, mais du revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’imposition des revenus.
Pour la taxe habitation, les personnes disposant de revenus modestes peuvent être exonérées (voir modalités au dos de l'avis d'imposition).
Un abattement supplémentaire a été crée pour les personnes handicapées. Il est applicable à compter de 2008.
Pour en bénéficier, les personnes concernées doivent adresser au centre des impôts une déclaration (imprimé 1206-GD) accompagnée des justificatifs de leur situation.
Mais pour bénéficier de l'abattement en 2008, la déclaration devait être envoyée au plus tard le 31 décembre 2007.
Pas simple comme vous le voyez. Bon courage dans les méandres de notre administration fiscale !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...