Il est normalement possible de cumuler une pension d'invalidité avec des indemnités ASSEDIC, mais pas dans leur intégralité.

Pour une invalidité 1ère catégorie,c'est la Sécurité Sociale qui reconstitue le salaire,
Elle va déduire de la pension d'invalidité le montant des indemnités ASSEDIC.


Pour une invalidité 2ème catégorie, ce sont les ASSEDIC qui reconstituent le salaire,
et enlèvent le montant de la pension d'invalidité des indemnités ASSEDIC.


La convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 prévoit que:
Le montant de la pension d'invalidité est déduit de l'allocation chômage,
et que les bénéficiaires de l'allocation chômage sont aptes à l'exercice d'un emploi.



[important]Il arrive que la personne en invalidité 2ème catégorie se voit refuser son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi:[fin important]
En effet, l'article L. 351 – 1 du code du travail prévoit:
« Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail ont droit à un revenu de remplacement», c'est à dire peuvent s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Important :
Ainsi en cas de doute sur l'aptitude au travail de la personne qui se trouve en invalidité 2ème catégorie, l'avis du médecin de main d'oeuvre est demandé:
Si la personne en invalidité 2ème catégorie est reconnue inapte au travail par le médecin de main d'oeuvre, elle sera privée de l'allocation chômage, et ne percevra donc que sa pension d'invalidité.

Mise à jour 15 Avril 2007

Vous pouvez vous faire lecencier et de ne pas vous inscrire aux ASSEDIC car cela est aléatoire!Je pense que vous pouvez continuer à bénéficier du complément prévu par le contrat prévoyance d votre employeur!Voyez avec ce dernier ce qui est prévu dans votre cas ! en général la mise en invalidité 2e catégorie donne lieu à continuité des indemnités complémentaires
jusqu'à votre retraite!!!!

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 22 février 2005
N° de pourvoi: 03-11467
Publié au bulletin Rejet.

M. Sargos., président
M. Chauviré., conseiller rapporteur
M. Collomp., avocat général
la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau., avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2002), l'Assedic du Sud-Ouest, aux droits de laquelle est l'Assedic Aquitaine, a refusé de verser l'allocation d'assurance chômage à M. X... au motif qu'il était titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Assedic Aquitaine à verser l'allocation d'assurance chômage depuis le 10 mars 1998, alors, selon le moyen, que les invalides de la deuxième catégorie sont, aux termes de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;

qu'aux termes de l'article L. 351-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ; que les personnes titulaires d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie doivent donc être regardées comme inaptes au travail au sens de ce texte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.341-4 du Code de la sécurité sociale et L. 351-1 du Code du travail ;

Mais attendu que l'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'ASSEDIC Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Assedic Aquitaine à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.



Publication : Bulletin 2005 V N° 60 p. 52

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 21 novembre 2002

Titrages et résumés : EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Conditions - Aptitude au travail - Définition. L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail.

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension pour incapacité absolue d'exercer une profession quelconque - Attribution - Portée EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Etendue

Textes appliqués :

* Code de la sécurité sociale L341-4
* Code du travail L351-1

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Oui on peut totu à fait cumuler els 2 il faut juste ne pas depasser son ancien salaire travaillé .. d'autre part il faut s'inscrire aux assedics et vous aller basculer dans cap emploi handisertion ... anpe pour les invalides les offres d'emplois sont adaptés et on écoute votre handicap ... pour la MDPH si le conjoint travail pas de pension, il faut en gros pas depasser le rmi pour avoir quelque chose et d'autre part être reconnu à 80% mais il faut impérativement dans tous les cas vous faire reconnaitre travailleur handicapé pour justement vous inscrire dans la bonne ANPE sinon vous serez dans la normale ... je suis passée par totues ses étapes donc si besoin n'hésitez pas ....

On peux cumuler les assedic et l'invalidité 2 catégorie, mais attention on ne doit pas dépasser le montant total q que on n'a touche avant le chômage exemple un salaire de 1800€ le cumule du chômage+ invalidité doit être moins de 1800€ ou égale, ensuite il faut que l'ANPE accepte votre inscription comme demandeur d'emploi, souvent avec une visite médicale

Oui sans pb ... et tu es dans handisertion et non pas l'anpe ... l'avantage uen bien meilleure écoute et d'avantage de respect face à ton handicapperosnnellement cela m'a permis de reprendre des études par correspodnance pour à lafin faire ma propre petite entreprise en aut entrepreneur puisque plus personne ne veut de nous ....

Je suis à 67% C2 sécu et 57% mdph ... la maladie n'a pas le meme degré .... je n'ai droit à rien de la mdph sauf la reconnaissance de travailleur handicapé valable ... 5 ans !!! et la MDPH regarde les revenus de la famille !!! donc si on es tmarié il est très dur d'obtenir quelque chose !!!!