Don d argent apres 70 ans

gem, le jeudi 25 septembre 2008 à 11:21:37

Bonjour,
mes parents souhaitent me faire une donation en argent de 30 000 euros (travaux immobilier)
ils ont entre 70 et 75 ans.
est-il possible que cette donation soit exonérée de droits
j'ai lu sur le site ".gouv" que le donateur doit avoir moins de 65 ans.
un acte sous seing privé avec enregistrement près des services fiscaux est-il envisageable ?
merci pour votre réponse
gem

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Phgr, le vendredi 26 septembre 2008 à 21:35:13

Bonjour

Chacun de vos parents peut vous faire jusqu'à 151 950 euros de donation, tous les 6 ans, sans payer de droits (et quelque soit leur age)
Au-dessus de ce montant, il y a des droits à payer

Vous pouvez faire un acte sou seing privé, si vous voulez, mais ce n'est pas obligatoire...
Par contre il faut déclarer la donation aux impots (= formulaire de "don manuel"), même si il n'y a pas de droits.

Attention : si vous avez des frères et soeurs, cette donation sera imputée sur votre part au décès de vos parents (et réévaluée à ce moment)

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chopin, le samedi 27 septembre 2008 à 14:02:29

Bonjour,

êtes vous sûr que pour les 151 950 €, il ne faut pas être âgé de - de 65 ans ?

Merci.

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Phgr, le samedi 27 septembre 2008 à 14:12:32

Certain.

Si on donne PLUS que 151 950 euros (par donateur et par donataire et en ligne directe), il y a des droits à payer.
Et ce sont alors ces droits qui sont réduits de - 50 % en-dessous de 70 ans, ou de - 30 % entre 70 et 80 ans (pas de réduction au-dessus de 80 ans)

http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA86.html

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chopin, le mardi 30 septembre 2008 à 14:00:15

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de venir répondre à nouveau.

Bonne journée !

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Résultats pour don d argent apres 70 ans

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