Caution à récupérerRésolu

Question

Bonjour,

Mon propriétaire m'a donné congé pour raisons personnelles à la fin du bail. Nous avons quitté le logement le 25 juillet mais ne pouvions lui rendre les clés ni faire l'état des lieux car il était en vacances, ce qui a été fait le 14 août.
Pour nous et après renseignement pris, la caution doit être rendu le 25 septembre.
De plus mais cela ne sert plus à rien, nous voulions rendre les clés à sa famille ce qu'il a refusé, n'étant pas pressé de rentrer dans les lieux.
J'ai lu ici ou là que les deux mois partaient à partir de la remise des clés, je cherche donc un texte, un justificatif, car si le propriétaire part en voyage six mois, on fait quoi.
Merci par avance pour vos réponses, votre expérience voire aussi des textes de jurisprudence.

blux · Accepted Answer

Salut,

puisque c'est lui qui a mis fin au bail, c'est à lui de prendre toutes dispositions pour l'état des lieux et la remise des clés.

Il n'était pas là, il doit donc supporter les désagréments qui en découlent.

Le délai de 2 mois, part de la fin du bail, qui est supposée être confondue avec la remise des clés.

Avez-vous une trace écrite de son absence le 25 juillet ? (courrier de sa part qui vous informe de son indisponibilité...)

Isi · Answer

Bonjour et merci pour votre rapidité,

J'ai envoyé un courrier recommandé avec A.R. le 25 juillet signifiant que je partais, que je ne pouvais remettre les clés le jour du à son absence, j'ai aussi fait le calcul de la caution à rendre, lui devant la TEOM au prorata, j'en ai d'ailleurs profité pour lui indiquer que je ne devais pas la somme compté comme rôle.
Il n'était pas là, n'a donc pas retiré le recommandé qui m'est revenu. J'avais "doublé" ce courrier recommandé par un courrier simple pour qu'il en prenne acte tout de même.

Je voudrais savoir ce que je peux faire maintenant ! Envoyé une lettre recommandée AR... en indiquant qu'il doit me restituer la caution ? moins ce que je lui dois de taxe, il y a-t-il un modèle de lettre ? j'imagine que oui vu le nombre de locataires qui court après leur caution. 

Il ne peut rien me réclamer d'autres maintenant qu'il a dépassé le délai ?
L'état des lieux était bon, il a noté pour le salon "jaunissement du papier" mais je pense que le délai passé, le problème n'est plus là.

Dans mon courrier, j'ai fait les comptes, c'est finalement un peu dommage, car sinon je récupèrerais la totalité.
J'ai installé une boite aux lettres neuves, le jour de l'état des lieux il voulait que je la laisse et a dit qu'il me la paierait.
Quelques jours après il a changé la boite ... je lui ai demandé pourquoi .. il n'avait pas les clés de la mienne ... au lieu de me passer un coup de fil.
Puis-je ajouter le coût de celle-ci sur ma demande de caution, il y a ça et une clôture que nous avons installé et qu'il souhaitait gardée également ?
 Y'a-t-il un texte juridique pour l'histoire de son absence lors de mon départ. Il est très juridique ce monsieur mais je peux l'être aussi.
Merci pour votre réponse.

blux · Answer

Déjà, lui rappeler que l'article 22 de la loi 89-462 du 6/07/1989 prévoit que passé le délai de deux mois, la caution non rendue produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Ensuite, lui indiquer que tu envisages de déposer une plainte. Ce n'est pas parce qu'il n'a pas retiré le courrier en RAR qu'il doit s'estimer couvert (s'il est à cheval sur la procédure, il doit savoir que les délais courrent à partir de la première présentation par le facteur).

Pour les aménagements divers, tu aurais dû demander de manière formelle (RAR) l'autorisation de faire ces travaux en échange d'une contrepartie financière.

Pour le papier jauni, il ne peut rien t'arriver s'il est suffisamment vieux...

Isi · Answer

Merci pour le rappel de la loi.

Pour les petits aménagements, nous sommes venus pour les récupérer car il n'avait pas du tout voulu payer la boite aux lettres ni la clôture à notre entrée dans les lieux (pour la boite ça m'a semblé aberrant de louer sans mais bon), là c'est uniquement oralement qu'il nous a dit que ça l'intéressait et donc nous avons (malheureusement ?) laissé le tout !

Si la lettre a été présentée le 26 ou 27 ... je dois donc attendre encore quelques jours pour justifier ma lettre.

Les papiers avaient trois ans ... pour ça rien n'est plus flou depuis quelques années, j'ai même fait venir un professionnel qui a regardé et m'a dit que c'était normal vu les baies vitrées plein sud, le chauffage électrique, le papier blanc ne l'était plus mais pas abimé.

Quel est le taux ?

Je suis très étonné qu'il ait loupé la date vu qu'il est bien informé et strict, je cherche la faille qui aurait pu m'échapper ! J'ai pensé à la grève des postes dernièrement, mais il me semble que j'aurais dû recevoir la lettre avant aujourd'hui ...

Cela devient infernal de louer !

Isi · Answer

Le taux, c'est celui-ci  ...
" ... la caution non rendue produit intérêt au taux légal au profit du locataire."

A part la TEOM, il n'y a pas de charge.

Isi · Answer

Pardonnez-moi, je me suis mal exprimé.

Je viens de faire un courrier pour demander le dépôt de garantie et je me demandais lorsque le délai de deux mois a été dépassé si  les charges dues sont toujours déductibles ?
Je lui dois et lui payerai mais une protection en ce sens permettrait d'activer la restitution du dépôt, un propriétaire qui dépasserait le délai légal, ne pourrait plus réclamer charges et autres frais. 

Une autre question, un agent immobilier vient de m'indiquer qu'il était question que ce délai pour la restitution soit raccourci mais je n'ai rien trouvé en ce sens pour l'avenir.

Merci de vos réponses et de votre attention.

Isi · Answer

Oui pour les charges, cela n'est pas envisageable.
Et pour des réparations, imaginons un propriétaire qui ne donne aucune nouvelle, donc ne respecte pas le délai, et ensuite qu'il donne une partie en alléguant des réparations (même justifiées)... c'est à dire qu'en trainant un peu, le locataire fait recommandée, tribunal etc tout ça pour s'entendre dire uniquement à ce moment là : il y a ça et ça à réparer.
Je pense qu'un propriétaire même si il fait des travaux justifiés doit informés son locataire dans le délai de deux mois, délai pour restituer ou non, le dépôt de garantie ?

Je me demande si je ne vais pas doublé mon courrier recommandé qui me protège par une lettre simple plus courtoise montrant un certain étonnement ! 
Je pense qu'il compte deux mois à partir de la remise des clés tardive mais de son fait ...

Isi · Answer

J'ai reçu le courrier ce matin soit le 26, je ne pense pas que l'on peut imputer l'idée d'un retard pour un jour...
Il garde la caution pour refaire les papiers du salon à cause du jaunissement ...
En 25 ans je n'avais jamais eu de problème, mais alors depuis six ans avec deux déménagements dus au propriétaire qui récupèrent le logement, deux cautions de 1400 e de perdu.
Je ne dégrade pas plus les habitations où je suis, nous rendons des logements très propres, c'est du vol, apparemment très habituels quand on lit les forums à ce sujet, avec les prix des loyers c'est vraiment honteux.
Merci en tout cas à toi Blux, pour tes réponses !

blux · Answer

1550 euros pour du papier peint ?

Y'a du saumon dedans ?

Caution à récupérer

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