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Obligation de verser 10% ?

frédérique - 25 sept. 2008 à 17:56
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 25 sept. 2008 à 18:05
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente, et les futurs acquéreurs n'ont pas versé les 10 % comme cela se fait habituellement.
j'aimerai savoir s'ils ont le droit, de faire un chèque d'un montant qu'ils leur arrange !
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 709
25 sept. 2008 à 18:05
il n'y a aucune règle c'est conventionnelle quant au montant et quant à 1 versement ou non !
à vous de décider, avec eux, du montant !
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