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Chèque impayé

Dernière réponse le 25 sep 2008 à 19:03:28 manu, le 25 sep 2008 à 18:35:00 
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Bonjour,
peut ont nous réclamer un chèque impayé au bou de 5 ans

1

 tarasouris, le 25 sep 2008 à 19:03:28
  • +1

Bonsoir ,


La prescription d'une dette par chèque impayé dépend de la nature de cette dette, à savoir quel paiement était-il concerné par ce chèque, et non depuis quand le chèque en question a-t-il été refusé ...


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                               .... 3 zygomatiques suffisent­ pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait­ bien y arriver §

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