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Caution

Jean_Peuplu Messages postés 24 Date d'inscription samedi 20 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2009 - 25 sept. 2008 à 19:36
Jean_Peuplu Messages postés 24 Date d'inscription samedi 20 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2009 - 27 sept. 2008 à 16:21

Bonjour,

Lorsque je suis entré dans l'appartement que j'occupe aujourd'hui j'ai versé 2 mois de caution. A quoi je m'expose si je demande à payer mon prochain loyer avec le mois de caution qui est aujourd'hui un "trop versé" ?

Autre question : En déménageant pour raisons professionnelles, quel est le temps de préavis que je suis dans l'obligation de respecter ?

Merci de vos réponses.

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4 réponses

Réponse 1 / 4

so bad Messages postés 46 Date d'inscription mercredi 24 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2010 6
25 sept. 2008 à 19:54

pour la premiere question ,je pense que cela releve plus de l'arrangement avec votre propriétaire..vous etes tenu de lui verser un loyer!a ce que je sache il n'y avait pas cette close quand la loi est sortie.donc arrangé vous!!
deuxieme reponse :je ne suis pas certain mais il me semble que c'est 1 mois pour raisons professionnels.

Jean_Peuplu Messages postés 24 Date d'inscription samedi 20 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2009 1
26 sept. 2008 à 13:38

Ok merci pour l'info. Quand vous parlez d'un mois, est-ce que ça peut être du 15 au 15 ou du 17 au 17 (par expl) ?

Réponse 2 / 4

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
25 sept. 2008 à 20:06

Bonsoir,
Les lois en général n'ayant pas vocation à être rétroactive le dépôt de garantie dépend de la date de signature du contrat. Sauf perte d'emploi et si vous avez un bail soumis à la loi de 89 le préavis est de 3 mois.

Réponse 3 / 4

roro
26 sept. 2008 à 13:44

je confirme c'est bien un mois pour raison professionnelle.

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
26 sept. 2008 à 15:49

non raison professionnelle est trop vague
voici un extrait de l'article 15 de la loi de 89
"
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

Jean_Peuplu Messages postés 24 Date d'inscription samedi 20 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2009 1 > lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014
26 sept. 2008 à 18:17

Merci pour l'info lbigaret.
Donc si le propriétaire reçoit le courrier le 26 sept., mon mois de préavis commence au 26 sept et se termine le 26 oct. ?

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576 > Jean_Peuplu Messages postés 24 Date d'inscription samedi 20 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2009
26 sept. 2008 à 19:08

si vous correspondez aux conditions de préavis réduit vous donnez congé pour la date qui vous intéresse avec un préavis d'au moins 1 mois.....dans la pratique méfiez vous de la date de l'accusé de réception du recommandé ! Doublez éventuellement votre courrier recommandé par un courrier simple voire un courrier que vous remettez en mains propres contre émargement.

Ok merci pour l'info.

Bonjour,
Pour faire suite à notre conversation d'hier, j'ai une dernière question à vous soumettre. Comme je ne sais pas quand prendra effet la date de ma nouvelle activité (soit le 20 oct. soit le 20 nov.) Est ce que vous pensez que je peux m'engager sur un préavis de départ dans trois mois, et, le jour où la date de mon activité se précise je réduis le préavis à 1 mois ? Suis-je dans mon droit si j'agis de la sorte ?
Merci de votre réponse.

Réponse 4 / 4

roro
26 sept. 2008 à 13:46

le bail étant signé avant la nouvelle loi il n'est pas tenu de vous le reverser tout de suite mais bien au départ de la location.ou u n arrangement amiable est peu çetre possible

Jean_Peuplu Messages postés 24 Date d'inscription samedi 20 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2009 1
26 sept. 2008 à 18:19

Ok roro, merci de ta réponse.

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