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Formulaire de demande d'homologation de la ru

Dernière réponse le 26 sep 2008 à 14:05:28 johny, le 26 sep 2008 à 09:20:51

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Bonjour,
je souhaiterais recevoir un formulaire de demande d'homologation de la rupture conventionnelle.
johny

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juridique77, le 26 sep 2008 à 14:05:28

Bonjour,

Vous trouverez le formulaire sur le site www.legifrance.gouv.fr
rechercher un JO
l'arrêté du 18 juillet 2008 concernant le formulaire est paru au journal officiel du 19 juillet 2008
paragraphe 51 sous ministère du travail, des relations sociales de la famille vous trouverez le formulaire.

attention, si vous êtes un salarié protégé, un second arrêté est paru. Il s'agit de l'arrêté du 28 juillet 2008, paru au journal officiel du 6 aout 2008.

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