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DOUDOUVERO2
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27 sept. 2008 à 16:48
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Les documents contractuels sont :
- l'état des lieux à l'entrée
- l'état des lieux à la sortie
Ensuite, on les compare.
Pour tous les petits dégâts qui sont notés, la propriétaire doit fournir dans les deux mois qui suivent :
- des devis d'entreprises
- ou des factures
Voilà, c'est tout. Elle n'a pas le droit de retenir des petits "trucs" qu'elle même aurait notés manuscritement en les évaluant personnellement à coups de louche. C'est une pratique courante ... apparemment chez les propriétaires. A chaque départ, ils retiennent 10 € pour un petit trou ou deux dans la salle de bains, 30 € pour un robinet qui fuit, 15 € pour 1 éclat de peinture dans l'entrée, 20 € pour le nettoyage de la cave qui n'a pas été fait, 100 € pour l'entretien du jardin parce que les locataires n'ont pas eu le temps de tondre la pelouse avant de quitter les lieux .... etc, etc... qu'ils chiffrent eux-mêmes au PIF et, finalement, ils retirent l'argent des cautions sans JAMAIS faire les travaux, espérant trouver un jour parmi les locataires suivants la perle rare en bricolage susceptible de lui remettre les lieux en état sans lui demander un centime... et ça existe...
Mais ça c'est finalement de l'ABUS !!!! Va voir dans le FORUM, les "fiches pratiques" et les "dossiers". Tu verras que tu n'es pas tout seul ; tu pourras y trouver des conseils.
Tu es parfaitement dans ton droit en contestant. Fais valoir tes deux états des lieux et les petites réparations qui y figurent. Tu as le droit de présenter des devis à moins cher. En tout cas, tout ce que ta propriétaire réclame EN PLUS de l'état des lieux n'est pas juridiquement acceptable. Ecris-lui en recommandé avec accusé de réception. Au besoin, si ça ne s'arrange pas, tu peux aller voir l'A.D.I.L. (ASSOCIATION Départementale d'INFORMATION sur le LOGEMENT).
- l'état des lieux à l'entrée
- l'état des lieux à la sortie
Ensuite, on les compare.
Pour tous les petits dégâts qui sont notés, la propriétaire doit fournir dans les deux mois qui suivent :
- des devis d'entreprises
- ou des factures
Voilà, c'est tout. Elle n'a pas le droit de retenir des petits "trucs" qu'elle même aurait notés manuscritement en les évaluant personnellement à coups de louche. C'est une pratique courante ... apparemment chez les propriétaires. A chaque départ, ils retiennent 10 € pour un petit trou ou deux dans la salle de bains, 30 € pour un robinet qui fuit, 15 € pour 1 éclat de peinture dans l'entrée, 20 € pour le nettoyage de la cave qui n'a pas été fait, 100 € pour l'entretien du jardin parce que les locataires n'ont pas eu le temps de tondre la pelouse avant de quitter les lieux .... etc, etc... qu'ils chiffrent eux-mêmes au PIF et, finalement, ils retirent l'argent des cautions sans JAMAIS faire les travaux, espérant trouver un jour parmi les locataires suivants la perle rare en bricolage susceptible de lui remettre les lieux en état sans lui demander un centime... et ça existe...
Mais ça c'est finalement de l'ABUS !!!! Va voir dans le FORUM, les "fiches pratiques" et les "dossiers". Tu verras que tu n'es pas tout seul ; tu pourras y trouver des conseils.
Tu es parfaitement dans ton droit en contestant. Fais valoir tes deux états des lieux et les petites réparations qui y figurent. Tu as le droit de présenter des devis à moins cher. En tout cas, tout ce que ta propriétaire réclame EN PLUS de l'état des lieux n'est pas juridiquement acceptable. Ecris-lui en recommandé avec accusé de réception. Au besoin, si ça ne s'arrange pas, tu peux aller voir l'A.D.I.L. (ASSOCIATION Départementale d'INFORMATION sur le LOGEMENT).
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27 sept. 2008 à 17:17
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Pas de frais avec un avocat ? Ca existe ? Qui ?
Plus serieux: Faites un courrier LR/AR de mise en demeure a votre proprietaire;
Vous lui indiquerez que seules les observations notées lors de l'etat des lieux de sortie peuvent conduire a retenue sur depot de garantie. (J'exclue volontairement les regularisations de charges).
Vous la mettez en demeure de vous restituer les sommes retenues illegalement par elles et qui ne correspondent a aucune metion portée sur l'etat des lieux. Vous gardez une copie sur laquelle vous attacherez l'accuse de reception.
Si elle ne s'execute pas, vous allez demander au tribunal d'instance, juge de proximité, la delivrance d'une injonction de payer.
C'est gratuit, pas besoin d'avocat. la juge se decide "sur pièces".
Plus serieux: Faites un courrier LR/AR de mise en demeure a votre proprietaire;
Vous lui indiquerez que seules les observations notées lors de l'etat des lieux de sortie peuvent conduire a retenue sur depot de garantie. (J'exclue volontairement les regularisations de charges).
Vous la mettez en demeure de vous restituer les sommes retenues illegalement par elles et qui ne correspondent a aucune metion portée sur l'etat des lieux. Vous gardez une copie sur laquelle vous attacherez l'accuse de reception.
Si elle ne s'execute pas, vous allez demander au tribunal d'instance, juge de proximité, la delivrance d'une injonction de payer.
C'est gratuit, pas besoin d'avocat. la juge se decide "sur pièces".
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27 sept. 2008 à 17:24
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Nous sommes bien d'accord. Un avocat ce n'est pas gratuit.
Une injonction de payer c'est une toute autre procédure. Effectivement à porter devant le TRIBUNAL quand même.
Une injonction de payer c'est une toute autre procédure. Effectivement à porter devant le TRIBUNAL quand même.
illégal
prends un avocat , tu n'auras pas de frais
prends un avocat , tu n'auras pas de frais
DOUDOUVERO2
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27 sept. 2008 à 17:07
27 sept. 2008 à 17:07
OUI, cette pratique de propriétaire malheureusement fort courante est illégale. Si ce locataire mal respecté prend un avocat comme vous le conseillez, il aura quand même des frais : au minimum pour le courrier que l'avocat enverra à la propriétaire (c'est le prix d'une consultation). Si la propriétaire ne réagit pas, il faudra engager une procédure quand même et l'avocat ne le fera pas gratuitement (demande d'une provision sur honoraires de l'ordre de 500 € à 800 €) pour engager l'action en justice devant le TRIBUNAL d'INSTANCE. Par la suite, il est certain qu'il aura gain de cause juridiquement parlant et que la propriétaire sera condamée, ça c'est sûr mais, entre temps, il se sera passé un an d'attente, voire deux ou même trois .... parce que (selon les régions) les tribunaux sont engorgés par les procédures.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Ok, merci, donc pas besoin d'avocat, du moins dans un premier temps si j'ai bien compris ?
Au niveau du tribunal, je vais a celui de mon domicile ou a celui du domicile ou j'habitais avant ?
Au niveau du tribunal, je vais a celui de mon domicile ou a celui du domicile ou j'habitais avant ?
DOUDOUVERO2
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27 sept. 2008 à 17:41
27 sept. 2008 à 17:41
ATTENTION : il faut d'abord écrire pour dire que vous n'êtes pas d'accord (comparaison des deux états des lieux qui sont des pièces contractuelles entre la propriétaire et vous) en recommandé avec accusé de réception. C'est l'étape n° 1. Donnez 15 jours à la propriétaire pour vous payer ce qui manque de la caution et dites-lui que passé ce délai vous allez engager une procédure de récupération devant le TRIBUNAL. Ainsi, votre propriétaire aura le temps de se renseigner et de vous renvoyer le solde de votre dépôt de garantie. Respectez la procédure. Ce sera mieux vu du TRIBUNAL d'ailleurs (ça fera un document en plus dans le dossier d'injonction en votre faveur). Parfois, les propriétaires se croient dans leur bon droit et ne sont pas renseignés du tout.
Bien entendu ^^
ma question portait sur le fait de savoir vers quel tribunal me tourner afin de le stipuler dans ma lettre :)
ma question portait sur le fait de savoir vers quel tribunal me tourner afin de le stipuler dans ma lettre :)
Foyer
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27 sept. 2008 à 18:05
27 sept. 2008 à 18:05
mickalo,
Concerannt le tribunal, vous contacterez celui de chez vous. Ils sauront vous dire si c'est de leur ressort ou si vous devez vous adresser au tribunal de l'ancien domicile.
Vous n'en etes pas là pour le moment. J'ai abordé cette possibilité pour que vous ayez une idée du chemeni qui sera le votre si le proprio ne bouge pas.
Il y a une grande distance entre les deux logements ?
Concerannt le tribunal, vous contacterez celui de chez vous. Ils sauront vous dire si c'est de leur ressort ou si vous devez vous adresser au tribunal de l'ancien domicile.
Vous n'en etes pas là pour le moment. J'ai abordé cette possibilité pour que vous ayez une idée du chemeni qui sera le votre si le proprio ne bouge pas.
Il y a une grande distance entre les deux logements ?
200 kilomètres environ. c'est pas non plus "énorme".
Là, je fais mon courrier déjà, j'ai tout le week-end pour le faire :)
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27 sept. 2008 à 18:15
27 sept. 2008 à 18:15
c'est bien et je sens comme une certaine envie de vous battre ! OK, c'est parti, vous n'etes plus seule !
N'hesitez pas a lire , relire, modifier votre brouillon de lettre avant de l'ecrire.
Quand vous penserez que c'est bon, essayez d'oublier qui vous etes et lisez cette lettre.
Si en fin de lecture vous comprenez ce que demande l'auteur, c'est que votre lettre est bonne. (C'est un petit truc).
Si l'affaire ne se calme pas, je vous suggère de vous enregistrer de façon a pouvoir traiter diectement par messagerie du forum. Vous arriverez bien a trouver la methode sinon on verra comment procéder.
N'hesitez pas a lire , relire, modifier votre brouillon de lettre avant de l'ecrire.
Quand vous penserez que c'est bon, essayez d'oublier qui vous etes et lisez cette lettre.
Si en fin de lecture vous comprenez ce que demande l'auteur, c'est que votre lettre est bonne. (C'est un petit truc).
Si l'affaire ne se calme pas, je vous suggère de vous enregistrer de façon a pouvoir traiter diectement par messagerie du forum. Vous arriverez bien a trouver la methode sinon on verra comment procéder.
DOUDOUVERO2
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27 sept. 2008 à 18:21
27 sept. 2008 à 18:21
Coucou FOYER,
Avez-vous lu la réponse d'IBIGARET en 9 de nos échanges ? Que pouvez-vous lui répondre ?
Avez-vous lu la réponse d'IBIGARET en 9 de nos échanges ? Que pouvez-vous lui répondre ?
Oui, j'ai envie de me battre, car d'une part, il s'agit d'une grosse somme, et d'autre part, la proprio n'a jamais été aimable...
Et là, je viens de téléphoner à un ami, qui m'a donné le numéro de téléphone d'un autre de ses amis, qui me dit que je me serais fais "arnaquer" au niveau des loyer O_O
en effet, j'étais censé louer un meublé. Cet ami me dit qu'un meublé doit répondre à des normes précise et contenir tout ce dont j'ai besoin pour vivre, sans apport de ma part.
Etat des lieux de l'intérieur de la maison: 4 meubles, un lit, un frigo, une gaziniere. c'est tout.
J'aurais dû avoir, toujours selon mon ami, des couvert, table, chaises etc.... sinon cela ne rentre pas dans la catégorie meublée.
Il me dit que la proprio fait cela afin de "tricher" au niveau des impôts... qu'en est il sur ce point ?
PS: Merci à vous tous, ça fait plaisir de voir des gens réactifs et si aimable ^^ et surtout prêt a aider :)
Et là, je viens de téléphoner à un ami, qui m'a donné le numéro de téléphone d'un autre de ses amis, qui me dit que je me serais fais "arnaquer" au niveau des loyer O_O
en effet, j'étais censé louer un meublé. Cet ami me dit qu'un meublé doit répondre à des normes précise et contenir tout ce dont j'ai besoin pour vivre, sans apport de ma part.
Etat des lieux de l'intérieur de la maison: 4 meubles, un lit, un frigo, une gaziniere. c'est tout.
J'aurais dû avoir, toujours selon mon ami, des couvert, table, chaises etc.... sinon cela ne rentre pas dans la catégorie meublée.
Il me dit que la proprio fait cela afin de "tricher" au niveau des impôts... qu'en est il sur ce point ?
PS: Merci à vous tous, ça fait plaisir de voir des gens réactifs et si aimable ^^ et surtout prêt a aider :)
DOUDOUVERO2
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27 sept. 2008 à 18:36
27 sept. 2008 à 18:36
Maintenant que tu as quitté les lieux, c'est un peu tard pour réclamer des couverts, une table et des chaises. C'est vrai qu'il ne s'est pas agi d'un vrai meublé. Tu peux toujours le signaler dans ton courrier mais le problème n'est plus là. Ce que tu t'es acheté pour compléter ton logement, c'est à toi maintenant et tu ne l'as pas laissé. Le reste, c'est vrai que c'est une histoire d'impôts (les propriétaires ne sont pas imposés de la même manière et certains ont des petites astuces). A la limite, tu te sers de ce renseignement pour lui faire peur (dis que tu iras jusqu'au bout si elle ne te rend pas ta caution). Mais ce sont les deux états des lieux qui feront foi. Tu ne dois rien de plus.
Mickalo
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DOUDOUVERO2
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27 sept. 2008 à 18:45
27 sept. 2008 à 18:45
Oui, je suis d'accord là dessus ^^
Mais disons que ça peut jouer en ma faveur, si vous me donnez confirmation qu'elle triche effectivement.
Bein que vue le jeu qu'elle est en train de jouer actuellement à vouloir m'arnaquer, je pense qu'un petit courrier au service des impots pourrait partir quoi qu'il arrive ^^
Mais disons que ça peut jouer en ma faveur, si vous me donnez confirmation qu'elle triche effectivement.
Bein que vue le jeu qu'elle est en train de jouer actuellement à vouloir m'arnaquer, je pense qu'un petit courrier au service des impots pourrait partir quoi qu'il arrive ^^
DOUDOUVERO2
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Mickalo
27 sept. 2008 à 18:53
27 sept. 2008 à 18:53
Ca s'appelle de la délation et ça c'est quelque chose que je ne pourrai jamais faire ; donc, je ne peux pas du tout vous conseiller de le faire. C'est une histoire de conscience. Je préfère de loin le dialogue avec les gens. L'état n'a qu'à faire son boulot et contrôler les gens mais les dénoncer : NON !!! pas dans ce pays ; ce n'est pas possible !! ce serait moche, d'autant que rien ne prouve qu'elle vous a "arnaqué" sur le prix du loyer et puis vous avez été d'accord sur le montant du loyer et vous avez (peut-être) bénéficié d'allocations ?
Défendez votre dépôt de garantie. C'est une somme importante effectivement à récupérer et qu'elle vous doit si aucune réparation n'est à faire après vous pour remettre les lieux en état.
Défendez votre dépôt de garantie. C'est une somme importante effectivement à récupérer et qu'elle vous doit si aucune réparation n'est à faire après vous pour remettre les lieux en état.
Mickalo
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DOUDOUVERO2
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27 sept. 2008 à 18:55
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De la délation, oui.
S'en est.
Mais j'ai horreur des gens malhonnêtes.
Bref, je parle sur le coup de la "colère". Mais ca soulagerais pas mal ^^
S'en est.
Mais j'ai horreur des gens malhonnêtes.
Bref, je parle sur le coup de la "colère". Mais ca soulagerais pas mal ^^
pititenouette
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Il n'existe pas de définition précise du meublé, la jurisprudence stipule que les meubles "doivent être de qualité et de quantité suffisante pour ne pas être requalifié de location vide. Le locataire doit entrer dans le logement et pouvoir « jouir immédiatement et convenablement des lieux » et n’arriver qu’avec ses effets personnels.
rangement- table -chaises- réfrigérateur- plaque de cuisson-lit-...
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27 sept. 2008 à 18:26
27 sept. 2008 à 18:26
il me semble effectivement avoir lu, il y a quelques jours les conditions a remplir pour une appellation de "meublé". Je vais essayer de retrouver et vous donnerai les informations ad hoc.
A+
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2008 à 17:43
Au delà un devis est obligatoire.
Bien entendu il faut que ces "fautes" du locataire soient exprimées sur l'état des lieux de sortie.
Les obligations du locataire sont décrites sur les arrêtés 87-712 ou 713
27 sept. 2008 à 18:08
ça me rappelle la chanson de GAINSBOURG : "le poinçonneur des Lilas". Je blague .... tout est une histoire de bonne foi ou de mauvaise foi. En tout cas, vous avez raison : tout réside dans les documents contractuels (bail, états des lieux).