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Les documents contractuels sont :
- l'état des lieux à l'entrée - l'état des lieux à la sortie Ensuite, on les compare. Pour tous les petits dégâts qui sont notés, la propriétaire doit fournir dans les deux mois qui suivent : - des devis d'entreprises - ou des factures Voilà, c'est tout. Elle n'a pas le droit de retenir des petits "trucs" qu'elle même aurait notés manuscritement en les évaluant personnellement à coups de louche. C'est une pratique courante ... apparemment chez les propriétaires. A chaque départ, ils retiennent 10 € pour un petit trou ou deux dans la salle de bains, 30 € pour un robinet qui fuit, 15 € pour 1 éclat de peinture dans l'entrée, 20 € pour le nettoyage de la cave qui n'a pas été fait, 100 € pour l'entretien du jardin parce que les locataires n'ont pas eu le temps de tondre la pelouse avant de quitter les lieux .... etc, etc... qu'ils chiffrent eux-mêmes au PIF et, finalement, ils retirent l'argent des cautions sans JAMAIS faire les travaux, espérant trouver un jour parmi les locataires suivants la perle rare en bricolage susceptible de lui remettre les lieux en état sans lui demander un centime... et ça existe... Mais ça c'est finalement de l'ABUS !!!! Va voir dans le FORUM, les "fiches pratiques" et les "dossiers". Tu verras que tu n'es pas tout seul ; tu pourras y trouver des conseils. Tu es parfaitement dans ton droit en contestant. Fais valoir tes deux états des lieux et les petites réparations qui y figurent. Tu as le droit de présenter des devis à moins cher. En tout cas, tout ce que ta propriétaire réclame EN PLUS de l'état des lieux n'est pas juridiquement acceptable. Ecris-lui en recommandé avec accusé de réception. Au besoin, si ça ne s'arrange pas, tu peux aller voir l'A.D.I.L. (ASSOCIATION Départementale d'INFORMATION sur le LOGEMENT).
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illégal
prends un avocat , tu n'auras pas de frais
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Merci à vous deux je suis rassurée :)
Mais comment ne peut on pas avoir de frais avec un avocat ? |
Pas de frais avec un avocat ? Ca existe ? Qui ?
Plus serieux: Faites un courrier LR/AR de mise en demeure a votre proprietaire; Vous lui indiquerez que seules les observations notées lors de l'etat des lieux de sortie peuvent conduire a retenue sur depot de garantie. (J'exclue volontairement les regularisations de charges). Vous la mettez en demeure de vous restituer les sommes retenues illegalement par elles et qui ne correspondent a aucune metion portée sur l'etat des lieux. Vous gardez une copie sur laquelle vous attacherez l'accuse de reception. Si elle ne s'execute pas, vous allez demander au tribunal d'instance, juge de proximité, la delivrance d'une injonction de payer. C'est gratuit, pas besoin d'avocat. la juge se decide "sur pièces".
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Ok, merci, donc pas besoin d'avocat, du moins dans un premier temps si j'ai bien compris ?
Au niveau du tribunal, je vais a celui de mon domicile ou a celui du domicile ou j'habitais avant ?
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Bien entendu ^^
ma question portait sur le fait de savoir vers quel tribunal me tourner afin de le stipuler dans ma lettre :) |
mickalo,
Concerannt le tribunal, vous contacterez celui de chez vous. Ils sauront vous dire si c'est de leur ressort ou si vous devez vous adresser au tribunal de l'ancien domicile. Vous n'en etes pas là pour le moment. J'ai abordé cette possibilité pour que vous ayez une idée du chemeni qui sera le votre si le proprio ne bouge pas. Il y a une grande distance entre les deux logements ? |
200 kilomètres environ. c'est pas non plus "énorme".
Là, je fais mon courrier déjà, j'ai tout le week-end pour le faire :) |
c'est bien et je sens comme une certaine envie de vous battre ! OK, c'est parti, vous n'etes plus seule !
N'hesitez pas a lire , relire, modifier votre brouillon de lettre avant de l'ecrire. Quand vous penserez que c'est bon, essayez d'oublier qui vous etes et lisez cette lettre. Si en fin de lecture vous comprenez ce que demande l'auteur, c'est que votre lettre est bonne. (C'est un petit truc). Si l'affaire ne se calme pas, je vous suggère de vous enregistrer de façon a pouvoir traiter diectement par messagerie du forum. Vous arriverez bien a trouver la methode sinon on verra comment procéder.
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Oui, j'ai envie de me battre, car d'une part, il s'agit d'une grosse somme, et d'autre part, la proprio n'a jamais été aimable...
Et là, je viens de téléphoner à un ami, qui m'a donné le numéro de téléphone d'un autre de ses amis, qui me dit que je me serais fais "arnaquer" au niveau des loyer O_O en effet, j'étais censé louer un meublé. Cet ami me dit qu'un meublé doit répondre à des normes précise et contenir tout ce dont j'ai besoin pour vivre, sans apport de ma part. Etat des lieux de l'intérieur de la maison: 4 meubles, un lit, un frigo, une gaziniere. c'est tout. J'aurais dû avoir, toujours selon mon ami, des couvert, table, chaises etc.... sinon cela ne rentre pas dans la catégorie meublée. Il me dit que la proprio fait cela afin de "tricher" au niveau des impôts... qu'en est il sur ce point ? PS: Merci à vous tous, ça fait plaisir de voir des gens réactifs et si aimable ^^ et surtout prêt a aider :)
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il me semble effectivement avoir lu, il y a quelques jours les conditions a remplir pour une appellation de "meublé". Je vais essayer de retrouver et vous donnerai les informations ad hoc.
A+ |
Concernant le meublé, c'est bien ce qu'on m'a dit par téléphone.
Je vais essayer de me rapprocher de l'adil dès demain, voir ce qu'ils en pensent. En tout cas, le courrier est pret :) |
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