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Responsabilité du gérant

wil335 - Dernière réponse le 9 nov. 2010 à 14:56
Bonjour,
il y a deux ans j'étaient gérant d'une SARL, elle a été fermer après une liquidation judiciaire. je suis convoquer a la gendamerie pour une affaire a l'époque que j'était gerant, les gendame me dit c'est pour une affaire d'escrocris.
JE SUIS ENCORE RESPONSABLE DU PASSIF DE L'ENTREPRISE, UN CLIENS PEU ENCORS ME POURSUIVRE EN MON NOM PROPRE ,
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Je suis étudiante en gestion des entreprises & administrations,

afin de répondre à ta question :

tu étais gérant de SARL et tu détiens encore une partie du passif aujourdui, il faut que je sache si dans cette affaire il s'agit d'un acte passé avec un tiers ? et si il s'agit d'un acte, qu'est-il précisément ?

En matière d'escroquerie, on peut tt à fait engager ta responsabilité civile ou pénale, cela dépend de la gravité des faits. Mais généralement c'est plutot des dommages & intérêts.

Tu étais gérant à l'époque, donc tous les actes que tu as passé avec des tiers, si il y a une faute de gestion la faute peut se repercuté sur toi si tu en est l'auteur, sinon elle se répandra sur la SARL en général.

Tu étais gérant à l'époque des faits donc tu as toute la responsabilité, que la nomination du gérant est changé ou pas... je pense que le jugement engagera ta responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Babette- 5 janv. 2009 à 16:17
Bonjour Jade,

J'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre réponse à cette personne et je viens vous questionner sur un autre point. Cela peut peut-être vous intéresser.
Il y a 5 ans j'ai fait effectuer des travaux de maçonnerie à une entreprise, une SARL qui n'avait qu'un seul salarié, mais cela je l'ai su plus tard. J'avais fait faire 5 devis et j'ai retenu celui-là. Montant : plus de 50.000 euros. 6 mois après de graves malfaçons sont apparus et j'ai dû confier l'affaire à un avocat. Les experts ont reconnu toutes ces malfaçons et en ont conclu qu'il fallait refaire entièrement tous les travaux. Quant à l'entrepreneur sa réponse au problème a été de se mettre en liquidation judiciaire. Alors la question que je pose à l'étudiante que vous êtes : que se passe-t-il dans ce cas-là au niveau de la responsabilité du Gérant puisque la société est en liquidation judiciaire. Est-ce que le dossier est clos définitivement du fait de cette liquidation ?
Autre question : existe-t-il pour une entreprise obligation de s'assurer ? cette entreprise et cette personne n'avaient pas d'assurance pour le chantier qu'elle a accepté ?

Je ne sais pas si ces informations sont suffisantes pour que vous puissiez me répondre, mais je peux vous en dire plus si vous le souhaitez.

D'avance merci pour votre réponse

Cordialement
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Jade- 5 janv. 2009 à 19:41
Vous voulez savoir si les engagements pris au nom de la société SARL maintenant dissoute sont réputés nuls ou alors sont maintenant sous la responsabilité de l'ancien gérant ?

Il s'agissait d'une SARL, normalement les risques sont limités aux apports. Cependant, lorsqu'il y a faute, les associés doivent assumer les pertes à hauteur de leurs apports, de leurs parts sociales.

Quelle suite a donner le juge à cette affaire ?

Non il n'y a pas une obligation d'assurance.
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Anthurium- 11 avril 2010 à 18:13
En effet, si la société est mise en liquidation judiciaire, ce sera à un mandataire judiciaire de reprendre la responsabilité de la société et non plus au gérant. Ce qui signifie que celui-ci devra au tribunal représenter la société. Il confiera le remboursement des dommages et interets des parties civiles ( clients, fournisseurs,salariés) aune assurance, sur Lyon c'est le AGS- CGEA qui déterminera les montants à rembourser.
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bonjour
moi ma question porte sur le fait que je reprend la gerance d'une sarl, et depuis ces deux mois je m'appercois que l'ancien gerant a manqué à tous ses devoirs. je recois donc (à son nom) des convocations aux prud'hommes, lettre d'huissier pour charges sociale impayée, pour assurance impayée....
qu'en est il de ma responsabilité puisque tout ces faits date d'avant l'assemblée generale qui me nomme gerant??
quel est le risque pour moi et la societe?
d'avance merci
Conseil droit social- 9 nov. 2010 à 14:56
Votre société est tenue responsable des manquements de son ancien dirigeant. C'est donc vous en tant que nouveau gérant qui serez convoqué au prud'hommes et c'est votre société qui sera condamnée à payer les indemnités, dommages et intérêts et même amendes qui seront retenues contre vous que la demande émane de salariés ou du ministère public.

Il ne vous reste plus qu'à monter des dossiers de défense pour chaque convocation prud'homale.

Vous pourrez néanmoins vous retourner contre l'ancien gérant de votre société. Pour cela, il vous faudra démontrer qu'il a commis une faute séparable de ses fonctions c'est à dire qu'il a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.
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Normalement non sauf effectivement s'il y a eu faute de gestion, à savoir escroquerie.
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