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1 réponse
bonsoir,
j'ai aussi des pb avec le gestionnaire auquel j'ai confié mon bien en location.
mon souci porte essentiellemtn sur ma possibilité de résilier ce contrat conclu du 26/4/7 au 31/12/08 reconductible par tacite reconduction d'année en année.
j'ai tél au service juridique de mon assurance habitation qui m'a affirmé que la loi chatel s'appliquait ?
but de cette loi : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
Article 1
Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Reconduction des contrats
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
dans mon cas, il est écrit que le mandat de gestion est conclu conformément aux dispositions de la loi 70-9, dite "loi HOGUET" du 01/01/1970.
le contrat initial s'étend du 28/4/7 au 31/12/08 avec tacite reconduction d'année en année (maximum 9 ans) ; pour dénoncer cette tacite reconduction, il est précisé que l'on doit adresser au - 6 mois avant l'expiration de la période en cours une lettre recommandée avec AR, soit dans ce cas le 30 juin 2008.
or d'après les infos que j'ai obtenues du service juridique de mon assurance, le gestionnaire avait obligation de m'aviser au plus tôt 3 mois avant ou au plus tard 1 mois avant le 30 juin 2008.
la question est de savoir si la loi CHATEL concerne aussi les mandats de gestion locative ????
j'ai aussi des pb avec le gestionnaire auquel j'ai confié mon bien en location.
mon souci porte essentiellemtn sur ma possibilité de résilier ce contrat conclu du 26/4/7 au 31/12/08 reconductible par tacite reconduction d'année en année.
j'ai tél au service juridique de mon assurance habitation qui m'a affirmé que la loi chatel s'appliquait ?
but de cette loi : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
Article 1
Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Reconduction des contrats
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
dans mon cas, il est écrit que le mandat de gestion est conclu conformément aux dispositions de la loi 70-9, dite "loi HOGUET" du 01/01/1970.
le contrat initial s'étend du 28/4/7 au 31/12/08 avec tacite reconduction d'année en année (maximum 9 ans) ; pour dénoncer cette tacite reconduction, il est précisé que l'on doit adresser au - 6 mois avant l'expiration de la période en cours une lettre recommandée avec AR, soit dans ce cas le 30 juin 2008.
or d'après les infos que j'ai obtenues du service juridique de mon assurance, le gestionnaire avait obligation de m'aviser au plus tôt 3 mois avant ou au plus tard 1 mois avant le 30 juin 2008.
la question est de savoir si la loi CHATEL concerne aussi les mandats de gestion locative ????
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