Rétablissement personnel

rokame91 - 29 sept. 2008 à 10:16
 cathy - 19 oct. 2008 à 20:49
Bonjour,
Concernant la procédure de rétablissment personnel et plus particulièrement l'application du jugement.
En tant que créancier d'un particulier, quel montant de dette est a prendre en compte pour son effacement sachant que celui - ci a aggravé son endettement :
- le montant indiqué lors du dépot du dossier à la Banque de France
- le montant stipulé dans le jugement
- ou bien le montant de la dette à la date du jugement ?

Si possible texte de loi en référence.

Merci pour vos réponses car je suis bloquée quant au montant à annuler.

1 réponse

Bonjour,

En principe, les créanciers ont déclaré leurs créances dans les 2 mois à compter de la pubilicité au BODACC. Donc vous avez dû la déclarer et c'est ce montant qui est pris en compte.
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