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1 réponse
Bonsoir,
C'est exact que la loi a changé le 3 décembre 2001, les droits du conjoint survivant ont été considérablement renforcés, même sans donation entre époux.
L'utilité d'une donation entre époux est moindre.
En raison de l'extension de la quotité disponible en faveur du conjoint survivant, il est prudent d'éviter de préciser les quotités en usufruit ou en pleine propriété et de s'en tenir à la précision que la libéralité portera sur la quotité disponible la plus large entre epoux permise au jour du décès.
Cela permet, en cas de modification législative ultérieure de la loi d'éviter une interprétation délicate de l'étendue de la donation.
Normalement, en cas de changement de la quotité disponible entre, le montant de la donation est déterminé par la loi en vigueur au jour du décès, sauf si, d'une manière expresse, la quotité a été fixée par le donateur.
Une rédaction trop précise de l'indication de la quotité peut s'avéré préjudiciaire au bénéficiaire.
Cordialement,
C'est exact que la loi a changé le 3 décembre 2001, les droits du conjoint survivant ont été considérablement renforcés, même sans donation entre époux.
L'utilité d'une donation entre époux est moindre.
En raison de l'extension de la quotité disponible en faveur du conjoint survivant, il est prudent d'éviter de préciser les quotités en usufruit ou en pleine propriété et de s'en tenir à la précision que la libéralité portera sur la quotité disponible la plus large entre epoux permise au jour du décès.
Cela permet, en cas de modification législative ultérieure de la loi d'éviter une interprétation délicate de l'étendue de la donation.
Normalement, en cas de changement de la quotité disponible entre, le montant de la donation est déterminé par la loi en vigueur au jour du décès, sauf si, d'une manière expresse, la quotité a été fixée par le donateur.
Une rédaction trop précise de l'indication de la quotité peut s'avéré préjudiciaire au bénéficiaire.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...