A voir également:
- Paiement de la prime apres deces
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Prime à la casse - - Droits et formalités auto
- Prime de naissance 2024 - Guide
- Prime ancienneté syntec - - Rémunération et paye
1 réponse
Les banques et les Assurances ont l’obligation par une loi récente de prouver qu’elles ont fait la démarche de rechercher les héritiers!
Le mieux est de se renseigner auprès:
http://www.acam-france.fr/info/La_mediation/020501
Ou d’un Avocat, conseiller juridique gratuit auprès de la Mairie, du Centre d’Action Sociale et du Tribunal de Grande Instance.
Le mieux est de se renseigner auprès:
http://www.acam-france.fr/info/La_mediation/020501
Ou d’un Avocat, conseiller juridique gratuit auprès de la Mairie, du Centre d’Action Sociale et du Tribunal de Grande Instance.