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3 réponses
La loi de modernisation du marché du travail instaure un 4ème mode de rupture du contrat de travail. A la démission, au licenciement et à la rupture amiable, vient s’ajouter la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette rupture qui doit résulter d’une convention signée par l’employeur et le salarié, donne lieu au versement d’une indemnité de rupture et devrait ouvrir droit aux allocations chômage. Le règlement de l’assurance chômage a été modifié en ce sens pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels. L’avenant au règlement est en attente d’agrément ministériel.
A ce jour, des procédures de rupture conventionnelle ont été engagées, je sais que certaines ont déjà abouties. Vous trouverez ci-dessous la procédure.
Vous trouverez les formulaires d’homologation sur le site legifrance.gouv.fr
La procédure :
La loi dispose que les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou de plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou tout autre salarié, soit, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
L’employeur peut se faire assister quand le salarié en fait lui-même la demande. Dans ce cas, le salarié doit en informer préalablement l’employeur.
L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
La convention de rupture :
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale.
La convention fixe la date de la rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
A noter : la rupture conventionnelle n’est pas soumise à homologation de la DDTEFP lorsqu’elle concerne un représentant du personnel ou assimilé. Elle donne uniquement lieu à autorisation de l’inspecteur du travail.
A compter de la date de signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Cette rétractation prend la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.
L’homologation :
A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
La DDTEFP dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.
L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du Conseil de Prud’hommes.
Le recours juridictionnel doit être formé à peine d’irrecevabilité avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.
A ce jour, des procédures de rupture conventionnelle ont été engagées, je sais que certaines ont déjà abouties. Vous trouverez ci-dessous la procédure.
Vous trouverez les formulaires d’homologation sur le site legifrance.gouv.fr
La procédure :
La loi dispose que les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou de plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou tout autre salarié, soit, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
L’employeur peut se faire assister quand le salarié en fait lui-même la demande. Dans ce cas, le salarié doit en informer préalablement l’employeur.
L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
La convention de rupture :
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale.
La convention fixe la date de la rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
A noter : la rupture conventionnelle n’est pas soumise à homologation de la DDTEFP lorsqu’elle concerne un représentant du personnel ou assimilé. Elle donne uniquement lieu à autorisation de l’inspecteur du travail.
A compter de la date de signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Cette rétractation prend la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.
L’homologation :
A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
La DDTEFP dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.
L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du Conseil de Prud’hommes.
Le recours juridictionnel doit être formé à peine d’irrecevabilité avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.
merci, mais ça a l'air assez long comme procedure, quelle est la difference entre cette forme de licenciement et le licenciement à l'amiable ? Que m'apporte à moi en tant que salarié la nouvelle procedure ?
Ce mode de rupture est assez long (un mois minimum), il vous permet d'avoir droit au ASSEDIC ce qui n'est pas le cas lors d'une rupture amiable.
L'indemnité de rupture qui est négociée entre employeur et salarié est fixée librement, donc peut être inférieure à l'indemnité de rupture conventionnnelle, qui elle est prévue par la loi.
L'indemnité de rupture qui est négociée entre employeur et salarié est fixée librement, donc peut être inférieure à l'indemnité de rupture conventionnnelle, qui elle est prévue par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...