5 réponses
La Banque de France ne peut pas vous obliger à vendre votre appartement, mais le Juge oui!
Si vous saisissez la Banque de France, elle évaluera vos dettes et votre mode de remboursement. Elle peut vous conseiller de vendre votre appartement, mais ne peut vous l’imposer, elle ne fait que des propositions. Un de vos créanciers quant à lui peut à la suite saisir le Juge et demander à ce que vous vendiez votre appartement.
Mais comme vous avez 5 enfants, une autre solution sera recherchée, si toutefois il y avait bien vente de votre appartement, vous seriez prioritaire pour un relogement en HTML.
Si vous saisissez la Banque de France, elle évaluera vos dettes et votre mode de remboursement. Elle peut vous conseiller de vendre votre appartement, mais ne peut vous l’imposer, elle ne fait que des propositions. Un de vos créanciers quant à lui peut à la suite saisir le Juge et demander à ce que vous vendiez votre appartement.
Mais comme vous avez 5 enfants, une autre solution sera recherchée, si toutefois il y avait bien vente de votre appartement, vous seriez prioritaire pour un relogement en HTML.
le mieux est de déposer votre dossier, car de toutes façons, même si la commission vous suggère de vendre, elle ne va ni le faire à votre place, ni vous y obliger, vous pouvez refuser.
Mais sachez que si elle propose cela, alors que la loi DALO invite les commissions à essayer de trouver des solutions sans faire vendre les biens immobiliers lorsque ces derniers ne sont pas disproportionnés, c'est que c'est la seule solution.
Personne ici ne pourra donner de réponse exacte à votre question car chaque cas est différent, tout dépend de vos ressources, du montant de vos dettes, de la possibilité que vous avez ou non de rembourser vos dettes (hors immobilier) en 120 mois.
Mais sachez que si elle propose cela, alors que la loi DALO invite les commissions à essayer de trouver des solutions sans faire vendre les biens immobiliers lorsque ces derniers ne sont pas disproportionnés, c'est que c'est la seule solution.
Personne ici ne pourra donner de réponse exacte à votre question car chaque cas est différent, tout dépend de vos ressources, du montant de vos dettes, de la possibilité que vous avez ou non de rembourser vos dettes (hors immobilier) en 120 mois.
je vous remercie de votre reponse cela me rassure beaucoup car je suis aubout du roulot et la peur est toujours presente mais merci de m avoir repondu et c est bien de savoir que des personnes vous ecoutent meme dans le malheur merci encore
ezechiel11,
vous devriez citer vos sources, car cette affirmation est parfaitement fantaisiste
le statut de propriétaire n'a jamais été en soi un motif d'irrecevabilité, et la jurisprudence est claire : ce n'est pas parce que les biens immobiliers ont pris de la valeur ces dernières années (jusqu'à constituer parfois des actifs supérieur à l'endettement) que les commissions et les juges doivent rejeter les dossier
vous devriez citer vos sources, car cette affirmation est parfaitement fantaisiste
le statut de propriétaire n'a jamais été en soi un motif d'irrecevabilité, et la jurisprudence est claire : ce n'est pas parce que les biens immobiliers ont pris de la valeur ces dernières années (jusqu'à constituer parfois des actifs supérieur à l'endettement) que les commissions et les juges doivent rejeter les dossier
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ezechiel11
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2 oct. 2008 à 00:16
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la commission de surendettement , lorsque vous êtes propriétaire, vous déboute dans 75% des cas de votre demande...
La législation juridique et financière évolue en permanence...