Séparation concubins et donation aidez moi
luciole2369
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1 oct. 2008 à 11:46
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 1 oct. 2008 à 13:50
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 1 oct. 2008 à 13:50
A voir également:
- Séparation concubins et donation aidez moi
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2 réponses
darlana
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1 oct. 2008 à 13:50
1 oct. 2008 à 13:50
On ne peut pas "céder" un bien comme ça! Soit il vous fait une donation et là vous aurez 60% d'impôts à payer, soit il vous la vend...
ezechiel11
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8 octobre 2008
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1 oct. 2008 à 12:00
1 oct. 2008 à 12:00
Bonjour,
l'acte notarié pour l'acquisition du terrain (puisque vous avez fait bâtir) est à quel nom. Quant au prêt bancaire, à quel nom a-t-il été fait?
En tout état de cause, bien que non mariés, tu n'as pas de système de récompenses... cependant tu peut bénéficier de créances résultant de la garde des enfants et de leur entretien et à ce titre tu peux bénéficier d'une partie (à déterminer par un notaire ou avocat) de la maison. L'acte de "donation" de ton ex compagnon ne vaut rien car en la matière seul un acte authentique fait force (càd devant notaire).
Une aide juridique doit t'être dispensée soit par le biais d'une assurance privée (protection juridique), soit par le biais d'un avocat ou de l'aide juridictionnellle si tu n'as pas les moyens.
l'acte notarié pour l'acquisition du terrain (puisque vous avez fait bâtir) est à quel nom. Quant au prêt bancaire, à quel nom a-t-il été fait?
En tout état de cause, bien que non mariés, tu n'as pas de système de récompenses... cependant tu peut bénéficier de créances résultant de la garde des enfants et de leur entretien et à ce titre tu peux bénéficier d'une partie (à déterminer par un notaire ou avocat) de la maison. L'acte de "donation" de ton ex compagnon ne vaut rien car en la matière seul un acte authentique fait force (càd devant notaire).
Une aide juridique doit t'être dispensée soit par le biais d'une assurance privée (protection juridique), soit par le biais d'un avocat ou de l'aide juridictionnellle si tu n'as pas les moyens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...