succession pârent enfant

Question

Bonjour,
mes parents ont divircé il y a deux ans et ils ont la garde alterne
mon père nous a achete a ma soeuir et moi des appartements et il veut qu'on signe un papier pour qu'il est la garde exclusive de ma souer et moi cer il veut pas que ma maman est un droit sur ces immeubles au cas ou il luio arriverais quelque chose je desirai savoir ci cela est vrai ci il y a une loi qui dit ça ou le contraire car ma maman ne le croit pas et elle ne veut pas signer ce papier et cela fait pleins d'histoire et ma soeur et moi ne savons pas quoi faire donc si ce qu'il nous dit est faux repondez moi svp MERCI BEAUCOUP

jak67 · Answer

premier point :
êtes vous mineures (votre sœur et/ou vous mêmes)?

Si oui, et qu'il y ai garde partagée, l'autoritée parentale est également partagée. Donc votre père ne peut rien mettre de bien immobilier à votre/vos nom(s) sans l'accord de votre mère.
D'où "il veut qu'on signe un papier pour qu'il est la garde exclusive de ma sœur et de moi mêmes"

Le mieux est de se rapprocher du juge aux affaires familiales et/ou du juge des tutelles (en effet en mettant des appartements  à votre nom votre père peut engager votre patrimoine et cela ne peut se faire sans l'accord des 2 parents) de plus le fisc peut considérer cela comme une donation déguisé et taxer l'ensemble ..... qui paierais les droits ???
Le fait de mettre des appartements au nom de son/ses enfants peut avoir des conséquences très importantes si celui/ceux ci n'a/n'ont pas de revenu

Dans le cas d'un décès de votre père, et que vous soyez encore mineur(s) votre mère devrait se retrouver votre tuteur, sous contrôle du juge des tutelles.

Succession pârent enfant

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