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1 réponse
Bonjour,
C'est vrai que ce n'est pas toujours simple mais vous confondez deux choses :
- Une donation n'est fiscalement rapportable que pendant 6 ans. Cela signifie que si le donateur (dans ce cas, votre père) décède dans les 6 années suivant la révélation du don, l'abattement pour le calcul des droits de succession ne sera plus (dans votre cas) de 151950 € mais de 51950. Cet abattement se "reconstituera" passé 6 ans.
- Par contre, le don lui-même est rapportable à la succession, peu importe la date du décès du donateur. Cela veut dire qu'il sera rajouté à la masse successorale, laquelle sera partagée entre les héritiers. Si, à cause de ce don, vous "empiétez" sur la part de réserve d'autres héritiers réservataires (dans votre cas, frères ou soeurs), effectivement, il faudra "équilibrer".
Pour une somme d’argent, le rapport est égal à son montant sauf si elle a servi à acquérir un bien. Dans ce cas, c'est la valeur de ce bien qui doit être rapportée.
Quelques infos complémentaires :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 655 le rapport des donations comment evaluer
Cordialement.
C'est vrai que ce n'est pas toujours simple mais vous confondez deux choses :
- Une donation n'est fiscalement rapportable que pendant 6 ans. Cela signifie que si le donateur (dans ce cas, votre père) décède dans les 6 années suivant la révélation du don, l'abattement pour le calcul des droits de succession ne sera plus (dans votre cas) de 151950 € mais de 51950. Cet abattement se "reconstituera" passé 6 ans.
- Par contre, le don lui-même est rapportable à la succession, peu importe la date du décès du donateur. Cela veut dire qu'il sera rajouté à la masse successorale, laquelle sera partagée entre les héritiers. Si, à cause de ce don, vous "empiétez" sur la part de réserve d'autres héritiers réservataires (dans votre cas, frères ou soeurs), effectivement, il faudra "équilibrer".
Pour une somme d’argent, le rapport est égal à son montant sauf si elle a servi à acquérir un bien. Dans ce cas, c'est la valeur de ce bien qui doit être rapportée.
Quelques infos complémentaires :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 655 le rapport des donations comment evaluer
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...