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Question

Bonjour, Mon époux et moi avons acheté, quelques jours après mariage  1 maison dont ma participation était en remploi (suite à une vente immobilière ) et la sienne en communauté. Il avait fait un courrier en ce sens au notaire chargé de l'acte, et l'acquisition m'était bien propre avec son accord evidemment
aujourdh'ui après son dc, sa fille me reclame l moitié de la maison et dit qu'elle ne m'appartient pas. 

2ème question : il m'avait consenti avant mariage un préciput qui se portait sur sa maison venant de son père. résidence d'ailleurs de notre couple. Hors il s'est avéré que le notaire qui l'a conseillé a oublié de faire tomber dans la communauté sa maison.
Donc la fille veut complètement cette maison, et non la moitié comme indiqué dans le projet de succession établi par notaire et refusé

Jondalia · Answer

Bonsoir,

1°) Si vous avez acheté la maison lors du mariage, elle vous appartenait à tous les 2, moitié/moitié, et ce quel que soit le mode de financement. 
Par contre, vu que vous avez financé votre part par remploi, et que votre époux défunt a financé la sienne par un emprunt, remboursé par conséquent avec des deniers communs, vous êtes propriétaire de la moitié de sa moitié.
Tout ca c'est en théorie bien sûr, car tout dépend de ce qu'il y a écrit dans votre acte d'acquisition : le remploi était-il bien écrit dans l'acte ?
Mais bon, dans tous les cas (remploi réellement constaté dans l'acte ou pas, vous êtes propriétaire des 3/4 de la VALEUR de la maison, et ca votre belle-fille ne peut rien y faire.

2°) il n'est pas possible que votre défunt époux ait pu vous donner la maison avant votre mariage, sous peine de devoir payer 60 pour cent de droits de mutation... vous devez vous tromper.
Par contre, vu que c'était votre résidence à vous et votre époux au moment du décès, vous avez un droit viager sur ce logement, c'est à dire que vous avez le droit d'y habiter jusqu'à votre mort, sans que sa fille ne puisse rien y faire la non plus (sauf à vous payer une contrepartie) N'oubliez pas de faire valoir ce droit viager dans les 1 ans après décès, sinon vous perdrez ce droit.

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