Terrassement sur voie privée

steph.t2, le dimanche 5 octobre 2008 à 02:23:42

Bonjour,
Je souhaite savoir quelles est la reglementation concernant les possibilités de terrassement sur un voir privée qui dessert plusieurs servitudes de passage.
Le propriétaire de la voie a-t-il le droit de faire une terrasse sur cette voie, alors que cette terrasse peut géner l'acces au jardin de son voisin.
Y-a-t-il possibilité de faire cette terrase, sous quelles conditions?
Y-a-t-il interdiction formelle de faire cette terrasse et pour quelles raisons?

Je vous remercie

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Foyer, le dimanche 5 octobre 2008 à 10:18:46

Bonjour,

Vous ne devez rien faire qui puisse entraver le benefice ou l'utilisation des servitudes.

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steph.t2, le mardi 7 octobre 2008 à 23:52:31

Quels sont les textes de lois relatifs à ce problème?
Merci

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Foyer, le mercredi 8 octobre 2008 à 09:22:09

Bonjour,

Si vous regardez du coté de l'article 701 du code civil, vous devriez trouver votre "bonheur".

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steph.t2, le vendredi 10 octobre 2008 à 00:12:33

OK un grand merci a vous

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