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Loi 1948 pour les locataire

Dernière réponse le 26 oct 2008 à 18:31:02 corinn, le 6 oct 2008 à 09:48:35 
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Bonjour,je suis en location dans une maison fesant partie de la loi 1948 ,mon proprietaire viend de changer et il veut me faire un nouveau bail de 3 ans avec une augmentation de loyer de 4 fois sont prix actuel a t il le droit et puis je refuser ce nouveau bail sans avoir de probleme merci de me repondre c urgent

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 pierre a feu, le 26 oct 2008 à 18:31:02
  • +1

Voir l'A.D.I.L. de votre département et Voir site LEGIFRANCE ; autres textes…

• LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989
• DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.

Cordialement

   
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