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Statut : Non résolu

Loi 1948 pour les locataire

corinn, le lundi 6 octobre 2008 à 09:48:35
Bonjour,je suis en location dans une maison fesant partie de la loi 1948 ,mon proprietaire viend de changer et il veut me faire un nouveau bail de 3 ans avec une augmentation de loyer de 4 fois sont prix actuel a t il le droit et puis je refuser ce nouveau bail sans avoir de probleme merci de me repondre c urgent
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 pierre a feu, le dimanche 26 octobre 2008 à 18:31:02
Voir l'A.D.I.L. de votre département et Voir site LEGIFRANCE ; autres textes…

• LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989
• DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.

Cordialement
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Augmentation loyer loi 1948 Bonjour, Je ne trouve pas le taux d'augmentation au 01 juillet 2008 pour les loyers loi 1948 quelqu'un a t'il la réponse ? merci par avance droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3902479-augmentation-loyer-loi-1948
Loi 1948 Bonjour à tous, J'ai une question à propos de la loi 1948. J'envisage de faire l'ascquisition d'un appartement occupé et soumis à la fameuse loi 1948. Le bail se termine dans 2 ans. Outre le bail de sortie de 8 ans (si le locataire... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3914929-loi-1948
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