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Loi 1948 pour les locataire

corinn - 6 oct. 2008 à 09:48
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 26 oct. 2008 à 18:31
Bonjour,je suis en location dans une maison fesant partie de la loi 1948 ,mon proprietaire viend de changer et il veut me faire un nouveau bail de 3 ans avec une augmentation de loyer de 4 fois sont prix actuel a t il le droit et puis je refuser ce nouveau bail sans avoir de probleme merci de me repondre c urgent
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1 réponse

Réponse 1 / 1
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 217
26 oct. 2008 à 18:31
Voir l'A.D.I.L. de votre département et Voir site LEGIFRANCE ; autres textes…

• LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989
• DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.

Cordialement
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