info cachee de l'agence

Question

Bonjour,
J'ai signe une promesse d'achat sur un bien immobilier le 16 juillet 2008.
Or lj'apprends que le proprietaire est sous tutelle et qu'il faut l'accord du juge.
ce que l'agence ne m'avait pas dit.
en septembre j'apprends par mon notaire que la procedure de tutelle n'en est qu'au debut,
jugement non encore rendu et que cela prendra plusieurs mois.
Que pui je faire face a l'agence qui m'a cache cette information capitale dans ma decision d'achat.
de plus l'agence en question a toujours ete incapable de me donner les renseignements sur le bien: limite de terrain, endroit precis de la fosse septique, du champ d'ependage etc.
cependant elle fait valoir une prime importante pour le peu de travail fourni.
mon probleme est que je ne sais pas quand je serai proprietaire de la maison, que les valeurs des biens chutent,

en fait " ai je un  recours devant ces infos cachees enver l'agence ?"

caramel · Answer

Il y a quelque chose que je ne comprends pas : le compromis de vente a bien été signé par le propriétaire, pas par un tuteur ou curtateur vu que la mise sous tutelle n'est pas encore effective. N'auriez-vous pas intérêt à vous mettre directement en rapport avec le vendeur ou du moins un membre de sa famille pour en savoir plus ? Est-il seul vendeur ou y a t-il un couple de vendeurs ? C'est vrai qu'une mise sous tutelle peut prendre beaucoup de temps. Autre démarche possible : vous rapprocher du juge qui va traiter ce dossier et lui demander conseil, car il resterait à savoir si lors de la signature du compromis cette personne était en pleine possession de sa capacité de prendre cet engagement. 
Même une fois la personne mise sous tutelle, la signature de l'acte peut prendre du temps selon qui sera chargé de la tutelle (famille ou organisme extérieur). 
A mon avis vous auriez tout intérêt à vous désengager de cet achat, donc à démontrer que le compromis devient caduque dans de telles conditions

caramel · Answer

Astérix, j'ai oublié un détail de taille, votre compromis de vente comporte une date buttoir pour la réitération en acte authentique : 3 mois. Relisez le et vérifiez bien ceci.

asterix · Answer

MERCI CARAMEL
JE N'AI PAS SIGTNE DE COMPROMIS MAIS UNE PROMESSE D'ACHAT
DATE BUT. LE 30/09/08
MAINTENANT JE SUIS LIBRE
IGNORANT L'EXACTE SITUATION J'ESPERAI CONCLUR EN SEPT. OU OCTOB.
VU QUE LE BIEN M'INTERES. JE TROUV. INADMIS. QUE L'AG. IMMO. M'EST CACHE LA REELLE SITUATION.
CELA FAIT 2 MOIS 1/2 QUE J'ATTENDS POUR APPRENDRE QUE IL FAUDRA ENCOR. PATIENTER DES MOIS ET DES MOIS.
QONC PUIS JE TENTER UN RECOURS EN JUSTICE CONTRE L'AGENCE POUR ABUS DE CONFIANCE.
A SAVOIR QUE J'AI VERSE 350 EUROS A LA SIGNATURE DE LA PROMESSE ET QUE JE NE LES REVERRAI SUREMENT PAS.
MERCI DE REPONDRE SIMPLEMENT A MA QUESTION

caramel · Answer

Vous êtes effectivement libre. Par contre, assigner en justice pour 350€ ??? Si vous le faites, c'est pour obtenir des dommages et intérêts. Je ne m'y connais pas suffisamment pour savoir si ce sera traité en référé ou non (si non, ce serait beaucoup plus long donc stress et coût non négligeables). Pourquoi ne pas vous orienter vers un organisme type ADIL pour vous conseiller ? Ils ont certainement déjà rencontré ce type de problèmes et eux ont des juristes pointus sur tout ce qui concerne le logement. Car c'est vrai qu'il y a un réel dommage pour vous (hors les 350€ que l'agence pourrait vous rembourser si vous les menacez de procédure je pense).

lbigaret · Answer

Bonsoir,
Si il est vrai que cette agence n'a pas l'air hyper dynamique il est tout à fait probable qu'ils étaient dans l'ignorance de la mise sous tutelle du vendeur. A titre personnel je me vois difficilement demander à mes mandants s'ils sont sous tutelle ! On s'assure de la propriété oui mais nous pouvons supposer, surtout si cette tutelle n'est pas encore prononcée, que le vendeur ne s'en est pas vanté. De plus la demande de mise sous tutelle a pu intervenir après la date du mandat. 
En fait c'est sur un compromis ou un acte de vente que le vendeur se déclare apte à la signature.....or ici il n'y a qu'une promesse unilatérale.
Je ne pense sincèrement pas qu'une action pourrait être tentée vis à vis de l'agence sauf à prouver qu'ils étaient parfaitement au courant.....
Pour le reste des questions ils auraient pu chercher un peu plus pour vous répondre....mais je ne suis qu'un "urbain"!
Bonsoir MF !

caramel · Answer

Lionel, je pense que l'agence, depuis mi-juillet, en possession de la promesse d'achat signée a du faire le maximum pour que la vente se réalise, donc elle a contacté le vendeur, peut-être même plusieurs fois, et il me semble bizarre qu'elle n'ait pas été à un moment au courant du problème. Mon raisonnement tient-il la route ?

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