valeur de succession accordée à une propriété

Question

Bonjour,
nous sommes assignée en justice pour cloturer une succesion.
Nous sommes 5 enfants ,trois d'entre eux ont assignées leur deux fréres ne s'entendant pas.
Un notaire a été mendaté par le tribunal.
Un des deux fréres n'ayant lui seul pas d'avocat ne veut pas que les partages se fasse et fréne les RDV chez le notaire.
Les patages peuvent il se faire par décision de justice sans ce frére non représenté par un avocat si les quatre autres s'entendent sur le montant de la succession.En lui attribuant la part qu'il reste(financiere par exemple).
EN gros des partages peuvent il se conclure,si un des cinq ne veut pas .
Merci de votre réponse.

jak67 · Answer

Tant que le partage n'a pas eu lieu, les biens du défunt appartiennent en commun aux héritiers. On dit qu'ils sont "indivis" et c'est précisément la période d'indivision que toute liquidation de la succession connait jusqu'au moment du partage des parts revenant à chaque héritier.

Attention ! ne peuvent être indivis que des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature, de sorte qu'il n'y a pas indivision entre un conjoint qui aurait hérité de la totalité de la succession en usufruit et ses trois enfants pour la part qui leur revient en nue-propriété. En revanche, les trois enfants sont en indivision entre eux sur la nue-propriété.

Le partage différé
A la demande de l'un des indivisaires, le tribunal peut suspendre le partage, pour 2 années au plus dans deux cas:

    * si la vente immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis,
    * si l'un des indivisaires ne peut reprendre une entreprise dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens en indivision ou à certains d'entre eux seulement. 

Le maintien forcé dans l'indivision
L'indivision peut être maintenue sur décision du tribunal lorsqu'elle porte sur l'un ou l'autre des biens suivants et à la demande de certaines personnes :

    * Les biens, objets du maintien forcé :
          o Une entreprise, si elle était exploitée par le défunt ou son conjoint ;
          o Un local d'habitation utilisé, à l'époque du décès, par le défunt ou son conjoint ;
          o Un local professionnel utilisé, à l'époque du décès, par le défunt ou son conjoint. 

    * Les personnes, à l'origine du maintien forcé :
          o Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal du ou des mineurs ;
          o A défaut de descendants mineurs, il ne peut être réclamé que par le conjoint survivant, et à condition qu'il ait été avant le décès ou qu'il soit devenu, du fait de ce décès, copropriétaire de l'exploitation agricole ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel et - s'il s'agit d'un local d'habitation - qu'il ait résidé dans les lieux à l'époque du décès. 

Bon à savoir

Ce maintien forcé en indivision, qui empêche donc le partage des biens sur lesquels il porte, ne peut être prescrit pour une durée supérieure à 5 ans renouvelable. Il prend fin au plus tard à la majorité du plus jeune des descendants ou au décès du conjoint survivant.
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Si vous êtes dans un de ces cas, l'indivision peut être maintenue pour un durée déterminée. 
De plus sauf en présence d'un testament modifiant la répartition successorale les 5 parts devront être égales.

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