Préavis du locaaire

phil-houb - 7 oct. 2008 à 11:59
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 7 oct. 2008 à 13:34
Bonjour,
une locataire viens de partir en invoquant une fin de CDD pour obtenir un préavis de un mois, comme je m'en doutais elle continue dans la meme entreprise avec une reprise en CDI ou CDD, je vais donc lui envoyer un courrier avec AR pour lui confirmer mes paroles qui sont obligation de préavis de trois mois. dois je faire une autre demarche.

merci d'avance

1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
7 oct. 2008 à 13:34
Bonjour,

Les cas pour beneficier d'un preavis de 1 mois sont limités et precisés. Ils sont precisés dans l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Or je ne trouve pas la fin d'un CDD dans les raisons valables de reduction du preavis. En conséquence, vous êtes parfaitement fondée a demander le respect du préavis de 3 mois.

Je suppose que ce locataire aura deja pris des engagements ailleurs, il vous sera alors possible de retenir les 2 mois de loyers sur son depot de garantie, sans les charges.
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