10% penalite de retard de paiement de loyer

martine, le mardi 7 octobre 2008 à 16:41:49

Bonjour,
j'ai eu un retard de paiement pour mon loyer et mon bailleur me réclame 10% du montant de celui-ci mais rien est inscrit sur mon bail mon propriétaire a t il le droit de me réclamer ces 10%
Merci

Répondre à martine Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Foyer, le mardi 7 octobre 2008 à 16:47:09

Reponse simple: NON !! Il existe d'autres procédures ... legales.

Répondre à Foyer

1Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

lbigaret, le mardi 7 octobre 2008 à 17:19:23

Attention : la jurisprudence (Cassation) admet cette clause (par comparaison avec ce que pratique l'administration). Il faut simplement qu'elle soit présente sur le bail.

Répondre à lbigaret

1Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Foyer, le mardi 7 octobre 2008 à 21:04:48

Merci pour l'info, je l'ignorais (on ne peut pas tout savoir);

Pourriez vous, sur ma MP forum, me donner des references ? Merci d'avance.

Répondre à Foyer

1Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

lbigaret, le mardi 7 octobre 2008 à 21:35:00

je vais essayer de vous trouver ça !

Répondre à lbigaret

1Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Foyer, le mardi 7 octobre 2008 à 21:38:13

Bonsoir ibigaret,
Je viens de vous envoyer un MP forum. Si vous pouviez y donner suite ...

Répondre à Foyer

2Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

lbigaret, le mardi 7 octobre 2008 à 21:47:19

heu....je n'ai pas eu l'occasion de me servir du MP ? forum mais je vais trouver. Au fait c'est Lbigaret comme Lionel

Répondre à lbigaret

1Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

jojo64, le mardi 7 octobre 2008 à 23:03:22

bsr , juste un bémol l'article 1728 b17 du code civil précise , en application de l'art 1155 C.CIv en cas de retard dans le paiement du loyer alinéa 18, octroi de dommages et interets compensatoire lorsque la mauvaise foi et l'esprit de chicane du locataire ont causé au bailleur un préjudice distinct des retards de paiement ... donc impossible a prouver
moi dans les baux je refuse d'y apporter cette mention car elle meme cause de désordre , salutations .

Répondre à jojo64

Posez votre question Répondre

Résultats pour 10% penalite de retard de paiement de loyer

RETARD PAIEMENT LOYER ET PREAVIS (Résolu) Bonjour, Mon locataire doit quitter l'appartement que je lui loue le 21 Juin (les 3 mois de préavis expirent le 21 Juin). lLe loyer de juin n'a toujours pas été payé. Est-ce normal. le montant de celui-ci doit il être calculé prorata... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3860498-retard-paiement-loyer-et-preavis

Demande d'aide financiere pour eviter 1 expul Bonjour, j'ai besoin de 22000 e pour rembourser des retards de loyers qui se sont accumuler depuis de nombreuses années suites à pleins de problemes accumulés je suis sous menaces d'expultion je passe au tribunal au moi de juin je recherche... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3843208-demande-d-aide-financiere-pour-eviter-1-expul

Clause retard de paiement de loyer Bonjour, J'avais payé régulièrement en retard mon loyer. Depuis le mois dernier, je n'ai plus de problème de trésorerie, je me suis engagée à respecter les délais de paiements. tous les loyers sont payés à ce jour.Seulement, l'agence... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3973921-clause-retard-de-paiement-de-loyer

1 2 3 Suivant

Résultats pour 10% penalite de retard de paiement de loyer

Patron qui paie les loyers en retardBonjour, j'avais un retard de loyer de 3 mois ,le patron de mon compagon a décider de nous aider en nous pretant la somme de 1500 euros que nous remboursons tout les mois,mais ma proprietaire continue de me harcelée , en me disant que ce... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3868761-patron-qui-paie-les-loyers-en-retard

Rivision de loyerBonjour, Mon bail commercial commence en 01/10/1999 ,le loyer a ete augmente en 01/10/2000, le dernier loyer a été revisé le 1/10/2004 ,mon proprietaire m'a augemente le loyer plus de 18 pourcent recentment, vis a vis la loi, a t'il le droit... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3971145-rivision-de-loyer

Indemnité compensatoireBonjour, Mon ex époux doit me verser une indemnité compensatoire au mois de mars 2008 d'un montant de 100 000 €, j'attends cette somme depuis le jugement de divorce, le 10 octobre 2004. Paierai-je des impôts sur le montant de cette indemnité... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3819033-indemnite-compensatoire

1 2 3 Suivant

Résultats pour 10% penalite de retard de paiement de loyer

Paiement de l'impôt : les tiers provisionnelsLe paiement par tiers, régime de droit commun, est fondé sur la cotisation payée l'année précédente. Le contribuable doit payer deux acomptes provisionnels, le 15 février et le 15 mai, d'un montant égal au tiers de cette cotisation. En cas... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu/imp215-paiement-par-tiers.php3

Sanctions applicables : absence ou retard de paiementSont concernés les contribuables qui n'ont pas payé l'impôt à la date exigée. La sanction diffère selon qu'il s'agit d'impôts directs payés auprès du Trésor Public (impôt sur le revenu, impôt sur le bénéfice, impôts locaux,... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-controle-contentieux/imp2270-sanctions-applicables-absence-ou-retard-de-paiement.php3

Paiement de l'impôt : recours et dégrèvementsRecours gracieux Dans cette procédure, le contribuable fait appel à la bienveillance de l'administration et sollicite la diminution de l'impôt sans en contester le bien-fondé. En principe, le recours gracieux ne peut porter que sur une... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-controle-contentieux/imp2390-recours-et-degrevements.php3

1 2 3 Suivant