Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

10% penalite de retard de paiement de loyer

Dernière réponse le 7 oct 2008 à 23:03:22 martine, le 7 oct 2008 à 16:41:49 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
j'ai eu un retard de paiement pour mon loyer et mon bailleur me réclame 10% du montant de celui-ci mais rien est inscrit sur mon bail mon propriétaire a t il le droit de me réclamer ces 10%
Merci

1

Foyer, le 7 oct 2008 à 16:47:09
  • +2

Reponse simple: NON !! Il existe d'autres procédures ... legales.

Répondre à Foyer

2

lbigaret, le 7 oct 2008 à 17:19:23
  • +3

Attention : la jurisprudence (Cassation) admet cette clause (par comparaison avec ce que pratique l'administration). Il faut simplement qu'elle soit présente sur le bail.

Répondre à lbigaret

3

Foyer, le 7 oct 2008 à 21:04:48
  • +1

Merci pour l'info, je l'ignorais (on ne peut pas tout savoir);

Pourriez vous, sur ma MP forum, me donner des references ? Merci d'avance.

Répondre à Foyer

4

lbigaret, le 7 oct 2008 à 21:35:00

Je vais essayer de vous trouver ça !

Répondre à lbigaret

5

Foyer, le 7 oct 2008 à 21:38:13
  • +1

Bonsoir ibigaret,
Je viens de vous envoyer un MP forum. Si vous pouviez y donner suite ...

Répondre à Foyer

6

lbigaret, le 7 oct 2008 à 21:47:19
  • +1

Heu....je n'ai pas eu l'occasion de me servir du MP ? forum mais je vais trouver. Au fait c'est Lbigaret comme Lionel

Répondre à lbigaret

7

 jojo64, le 7 oct 2008 à 23:03:22
  • +5

Bsr , juste un bémol l'article 1728 b17 du code civil précise , en application de l'art 1155 C.CIv en cas de retard dans le paiement du loyer alinéa 18, octroi de dommages et interets compensatoire lorsque la mauvaise foi et l'esprit de chicane du locataire ont causé au bailleur un préjudice distinct des retards de paiement ... donc impossible a prouver
moi dans les baux je refuse d'y apporter cette mention car elle meme cause de désordre , salutations .

Répondre à jojo64