Proces verbal
delphine
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10 oct. 2008 à 16:42
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 10 oct. 2008 à 18:29
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 10 oct. 2008 à 18:29
3 réponses
merci encore j espere que ca marchera on s en sort plus
tarasouris
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10 oct. 2008 à 18:29
10 oct. 2008 à 18:29
Et ne vous laissez pas impressionner par les menaces, les "saisies" etc ... N'attendez pas pour vous défendre .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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tarasouris
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10 oct. 2008 à 17:13
10 oct. 2008 à 17:13
Bonjour ,
Séparés de corps et de biens ... c'est à dire qu'il y aurait eu un jugement et des dispositions de cette séparation, dont la garde du logement à Mme ?
Je ne veux pas rajouter à votre inquiétude, mais si votre ami a quitté un logement loué à Mr et Mme, et qu'il n'a pas fait valoir qu'il ne devait plus figurer au bail, il est toujours tenu responsable des impayés ...
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Séparés de corps et de biens ... c'est à dire qu'il y aurait eu un jugement et des dispositions de cette séparation, dont la garde du logement à Mme ?
Je ne veux pas rajouter à votre inquiétude, mais si votre ami a quitté un logement loué à Mr et Mme, et qu'il n'a pas fait valoir qu'il ne devait plus figurer au bail, il est toujours tenu responsable des impayés ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2008 à 17:44
Alors relisez bien cette disposition : car si Mme a eu la jouissance de l'appartement par jugement, Mr doit pouvoir se dégager par rapport au bailleur, c'était à elle de faire établir les modifications du bail en conséquence !
Lui n'a plus de "communauté" de biens avec elle ! (Enfin, par précaution, il aurait pu le faire savoir, mieux vaut se protéger !)
Adressez une lettre recommandée au créancier, avec copie du jugement . Cela ne se fera sans doute pas facilement, mais ne lâchez pas, Mr n'avait plus à être impliqué dans la gestion de ce logement .
Un avis contraire ?
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §