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7 réponses
Oui, votre bailleur n'est en droit de réclamer que les travaux qu'il a réellement effectués (des devis ne sont pas suffisants!).
Concernant les charges, il doit également prouver que vous n'avez pas assez payé et que vous avec donc un passif concernant ce poste.
Concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, demandez lui une copie des ses avis d'imposition de taxe foncière concernant l'habitation : cette taxe est portée dessus, vous pourrez ainsi vérifier le montant réclamé. A noter que les communes n'ont pas d'obligation à mettre en place cette taxe.
En conclusion : pas de justificatifs, pas d'indemnisation !
Concernant les charges, il doit également prouver que vous n'avez pas assez payé et que vous avec donc un passif concernant ce poste.
Concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, demandez lui une copie des ses avis d'imposition de taxe foncière concernant l'habitation : cette taxe est portée dessus, vous pourrez ainsi vérifier le montant réclamé. A noter que les communes n'ont pas d'obligation à mettre en place cette taxe.
En conclusion : pas de justificatifs, pas d'indemnisation !
merci de vos réponses
en gros, j'envoie à l'agence une mise en demeure par LRAR de nous fournir les justificatifs des sommes retenues (avis d'imposition, cr syndic, devis pour les réparations locatives) sous 8jours, en indiquant que passé ce delai, nous saisirons le juge de proximité ou le tribunal et demanderons la restitution de cette somme...
c'est recevable à votre avis?
en gros, j'envoie à l'agence une mise en demeure par LRAR de nous fournir les justificatifs des sommes retenues (avis d'imposition, cr syndic, devis pour les réparations locatives) sous 8jours, en indiquant que passé ce delai, nous saisirons le juge de proximité ou le tribunal et demanderons la restitution de cette somme...
c'est recevable à votre avis?
il n'est pas anormal que je paie quelque chose, l'état des lieux de sortie comporte quelques points négatifs, certains présents à l'état des lieux d'entrée (plus vieillissement naturel, les travaux n'ayant pas été fait, la moquette et les linos accusaient leur age en particulier), d'autres de notre responsabilité (nettoyage incomplet, ok, nous ne sommes pas des professionnels). En revanche je pensais que les sommes retenues seraient accompagnées de justificatifs (facture de l'entreprise de nettoyage ou de la pose d'une nouvelle moquette).
Je serais donc en droit de les réclamer? y a t'il un formalisme particulier à adopter? (mise en demeure, article de loi à citer?)
merci de votre réponse
Je serais donc en droit de les réclamer? y a t'il un formalisme particulier à adopter? (mise en demeure, article de loi à citer?)
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Foyer
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11 oct. 2008 à 13:26
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Bonjour nico,
Pas de soucis, les remarques indiquées sur l'etat des lieux entrée ont (tres certainement) été deaj facturées a l'ancien locataire. Cela permet aux proprio de se faire du beurre sur le dos des locataires non avertis.
Dans mon precedent message, je disais que le proprio pouvait retenir les remarques negatives portées sur l'etat des lieux de sortie. J'aurais dû preciser "a condition qu'elles ne figurent pas deja sur l'EDL entrée.
Du moment que tu signes l'EDL sortie, c'est que tu es d'accord avec ce qui est inscrit. Helas, le proprio n'est pas tenu de faire les travaux, d'où ma remarque de "se faire du beurre" precedente.
Ne te laisse pas faire.
Pas de soucis, les remarques indiquées sur l'etat des lieux entrée ont (tres certainement) été deaj facturées a l'ancien locataire. Cela permet aux proprio de se faire du beurre sur le dos des locataires non avertis.
Dans mon precedent message, je disais que le proprio pouvait retenir les remarques negatives portées sur l'etat des lieux de sortie. J'aurais dû preciser "a condition qu'elles ne figurent pas deja sur l'EDL entrée.
Du moment que tu signes l'EDL sortie, c'est que tu es d'accord avec ce qui est inscrit. Helas, le proprio n'est pas tenu de faire les travaux, d'où ma remarque de "se faire du beurre" precedente.
Ne te laisse pas faire.
Attention les devis suffisent à apporter une preuve !
Tous vos courriers doivent être en recommandés.
N'hésitez pas à lui dire que vous pourriez aller devant les tribunaux.....
A première vue il n'a rien à vous demander pour la moquette puisqu'elle était usagé lors de l EDL d'entrée, concernant la taxe d'ordure ménagère je suis surpris qu'il ne vous l'ai pas demandé chaque année !
Ca a l'air abusif
Bon courage
Tous vos courriers doivent être en recommandés.
N'hésitez pas à lui dire que vous pourriez aller devant les tribunaux.....
A première vue il n'a rien à vous demander pour la moquette puisqu'elle était usagé lors de l EDL d'entrée, concernant la taxe d'ordure ménagère je suis surpris qu'il ne vous l'ai pas demandé chaque année !
Ca a l'air abusif
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en compilant les textes de loi dans la rédaction de ma petite lettre je suis tombé là dessus :
Une mise en demeure est inutile selon l'article 1146 du code civil "lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un délai qu'il a laissé passé". Dans cette hypothèse l'obligation ne pourra jamais être exécutée.
en l'occurrence il devait me rembourser le dg moins les sommes retenues avec les justificatifs dans le délai des deux mois après restitution des clefs (loi du 6/7/89), or j'ai reçu tout çà près d'un mois plus tard
dois-je envoyer tout de même cette lettre avant de contacter le juge de proximité?
Une mise en demeure est inutile selon l'article 1146 du code civil "lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un délai qu'il a laissé passé". Dans cette hypothèse l'obligation ne pourra jamais être exécutée.
en l'occurrence il devait me rembourser le dg moins les sommes retenues avec les justificatifs dans le délai des deux mois après restitution des clefs (loi du 6/7/89), or j'ai reçu tout çà près d'un mois plus tard
dois-je envoyer tout de même cette lettre avant de contacter le juge de proximité?
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10 oct. 2008 à 20:49
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Comme ce serait facile pour les bailleurs ...
Le depot de garantie peut etre ponctionné en fonction des travaux a effectuer, a votre depart, ET mentionnés sur l'etat des lieux que vous avez du signer et avoir un exemplaire.
Si votre etat des lieux sortie est vierge de remarque "negatives", en theorie il doit vous rembourser l'integralité.
En théorie car il reste certainement des regularisations de charges au moment ou vous partez.
Le bailleur doit vous donner toutes indications, vérifiables, concernant les imputations qu'il vous applique.
Faites lui un courrier LR/AR pour lui rappeler ses obligations.
Le depot de garantie peut etre ponctionné en fonction des travaux a effectuer, a votre depart, ET mentionnés sur l'etat des lieux que vous avez du signer et avoir un exemplaire.
Si votre etat des lieux sortie est vierge de remarque "negatives", en theorie il doit vous rembourser l'integralité.
En théorie car il reste certainement des regularisations de charges au moment ou vous partez.
Le bailleur doit vous donner toutes indications, vérifiables, concernant les imputations qu'il vous applique.
Faites lui un courrier LR/AR pour lui rappeler ses obligations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2008 à 00:32